Chargé d'Appui Juridique - Dispositifs de Restructuration des Entreprises H/F - Service Public

En appui du chef de service et du responsable de pôle, l'agent interviendra sur:

1. La gestion juridique et administrative des procédures PSE
- Instruire les dossiers de licenciements collectifs pour motif économique avec PSE ou documents unilatéraux
- Vérifier la conformité juridique des procédures au regard du Code du travail et de la jurisprudence
- Analyser les mesures sociales proposées (reclassement, formation, mobilité, accompagnement)
- Rédiger des analyses juridiques, notes de synthèse

2. L'appui au pilotage du dispositif
- Assurer le suivi des dossiers PSE (calendrier, échanges, décisions administratives)
- Contribuer à la préparation des décisions d'homologation ou de validation
- Participer au reporting et à la remontée d'informations auprès du responsable de pôle

3. La coordination avec les partenaires institutionnels
- Travailler en lien étroit avec les services régionaux de la DREETS
- Participer aux échanges avec les entreprises, cabinets conseils, représentants du personnel et partenaires sociaux

En fonction des impératifs de service, il pourra également intervenir en appui sur l'ensemble des dispositifs d'accompagnement des entreprises gérés par le Pôle.

Il s'agit d'un poste formateur pour appréhender l'action de l'État dans le domaine des mutations économiques. Il conviendra à une personne titulaire d'un niveau égal ou équivalent à un Master en droit social.
Une expérience professionnelle constituera un plus.

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.

M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.

A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.

N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global...)

Connaissances :

- Bonne maîtrise du droit social et du travail, en particulier :
- licenciements économiques collectifs/procédures PSE
- dialogue social et relations collectives
- Connaissance du droit administratif
- Capacité d'analyse juridique et de sécurisation des procédures
- Aptitude à la rédaction administrative et juridique

Savoir-être : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes
- Discrétion et respect de la confidentialité
- Rigueur, fiabilité et sens des responsabilités
- Capacité d'adaptation
- Autonomie encadrée

Savoir-faire :
- Capacité à travailler sur des dossiers complexes et sensibles
- Esprit d'analyse et de synthèse
- Faire preuve de rigueur et de méthode
- Bonnes capacités rédactionnelles (notes, des décisions administratives et des actes juridiques)