Attache de Justice - Affecte au Pôle Correctionnel - Ca Montpellier H/F - Service Public

La cour d'appel juridiction compte, outre 11 magistrats placés, 53 magistrats du siège selon la dernière localisation : un premier président, une première présidente de chambre, une présidente de la chambre de l'instruction, 10 présidents de chambre, un secrétaire général et 39 conseillers.

Elle est organisée en 7 pôles :

· le pôle civil regroupant 5 chambres : la 1ère chambre des libertés et du contentieux du premier président, la 2ème chambre de l'urgence et des procédures particulières, la 3ème chambre de l'immobilier, la 4ème chambre des contrats et la 5ème chambre de la responsabilité,

· le pôle commercial regroupant 2 chambres : la chambre commerciale et la chambre de l'expropriation,

· le pôle famille regroupant 3 chambres : les 2 chambres de la famille et la chambre spéciale des mineurs,

· le pôle social regroupant 3 chambres dont une chargée du contentieux de la protection sociale et de l'aide sociale,

· le pôle pénal correctionnel regroupant 3 chambres : les 2 chambres des appels correctionnels et la chambre de l'application des peines,

· la chambre de l'instruction,

· le pôle criminel en charge des assises et des cours criminelles départementales.

Les magistrats du siège sont chargés d'appliquer la loi et les règlements à l'égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d'infraction. Leur rôle est d'instruire les dossiers, d'apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, peut se voir ainsi confier :

- Aide à la décision et notamment:

Ø Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, ...) ;

Ø Rédaction de projets de décisions, de rapports, d'avis ;

Ø Création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;

Ø Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré.

- Assistance à la rédaction et notamment:

Ø Rédaction de notes de synthèse et d'analyse;

Ø Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;

Ø Elaboration de décisions type;

Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches;

Rédaction de projets de comptes rendus de réunions.

Le pôle correctionnel de la cour d'appel se compose de deux chambres des appels correctionnels, présidées chacune par un président de chambre dont l'un a été désigné magistrat chargé de la coordination et de l'audiencement avec le parquet général.

L'effectif des magistrats affectés aux chambres des appels correctionnels comprend deux présidents de chambre, trois conseillers, une conseillère, faisant fonction de présidente de la chambre d'application des peines, et intervenant au sein de la chambre des appels correctionnels à hauteur de 0,4 ETP et trois magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles pour un total de 6 ETPT.

Conditions d'exercice de vos missions :

Votre hiérarchie: l'attaché de justice est placé sous l'autorité hiérarchique du premier président de la cour d'appel de Montpellier. Il exerce ses attributions auprès d'un ou plusieurs magistrats.

Vos interlocuteurs métiers :

Acteurs internes à la juridiction: magistrats, greffiers

Acteurs extérieurs à la juridiction: sans objet

Nombre d'agents à encadrer :

A B C Sans objet

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction OUI NON

Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI NON

Possibilité de télétravail OUI NON

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules...)

Tous les équipements nécessaires à l'exercice de vos missions sont mis à disposition:

PORTABLE LOGICIELS BUREAU TELEPHONE

Votre profil

Conditions de recrutement:

Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel :

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire :

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre :

Savoir-faire :

- Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse,

- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes,

- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires,

- Maîtrise des outils internet / intranet.

Savoir-être :

- Discrétion,

- Rigueur,

- Sens du travail en équipe,

- Capacité à rendre compte.

Savoir :

- Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire,

- Excellent niveau en droit privé de fond et de forme,

- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique,

- Connaissances approfondies en droit pénal et en procédure pénale.

Poste nécessitant une enquête administrative de sécurité OUI NON

Poste nécessitant une enquête de moralité ou une demande de B2 OUI NON