Juriste au Bureau Immobilier H/F - Service Public

Au sein de la sous-direction de l'administration générale et des finances (SDAGFIN), le bureau immobilier a pour missions la stratégie et la gestion de son patrimoine immobilier, la conduite des opérations d'investissements et le maintien en condition opérationnelle des installations techniques du SGDSN.Sous l'autorité hiérarchique du chef du bureau de l'Immobilier (N+1), le (la) juriste est chargé(e) de conseiller, accompagner dans tous les aspects juridiques, liés à l'immobilier.

Il (elle) assure sur le volet immobilier, une activité de conseil et d'expertise juridique, participe au traitement du contentieux, accompagne la mise en oeuvre des évolutions normatives et pilote la diffusion de la veille juridique.

Activités principales :

Conseil :

· Piloter la gestion domaniale

· Apporter assistance et conseil par le biais d'analyses juridiques

· Effectuer des recherches juridiques et apporter son expertise ;

· Analyser et vérifier la légalité des actes à caractère réglementaire ou contractuel;

· Participer aux procédures de passation des marchés publics en lien avec le bureau achat-marché du SGDSN;

· Suivre l'exécution de l'ensemble des contrats passés par le bureau de l'immobilier (baux, maintenance, exploitation, contrôles règlementaires, énergies, travaux, etc.) et assurer le lien avec le bureau achats-marchés;

· Rédiger des notes de synthèse ;

Contribuer au processus internes et aux évolutions éventuelles de l'organisation du bureau

Production normative :

· Suivre la réglementation et en proposer des évolutions en vue de faciliter l'activité du bureau, de limiter les risques attachés aux activités et de prévenir les contentieux.

Veiller et mettre en oeuvre une production documentaire :

· Élaborer une veille législative, réglementaire, jurisprudentielle et doctrinale;

· Assurer la diffusion de l'information auprès des acteurs de la fonction immobilière

· Délivrer des sensibilisations auprès des collaborateurs opérationnels.

Contentieux :

· Alerter face à un éventuel risque contentieux et proposer des solutions juridiques pertinentes

· Assurer le suivi des procédures contentieuses

Emploi ouvert aux fonctionnaires et contractuels (contrat de droit public d'un à trois ans en vertu des articles 4/6/6 quater/6 quinquies de la loi n°84-16, renouvelable à l'issue de la période initiale).

Compte tenu du positionnement du poste et des nombreuses interactions avec le management des directions du SGDSN, les candidats fonctionnaires doivent se prévaloir d'une appartenance à un corps équivalent à celui d'Attaché d'Administration. Diplômes équivalence à Juriste en droit de l'Immobilier et des contrats.

Formation et expérience :

Titulaire d'un Master 2 en droit immobilier, droit de la construction et droit de l'urbanisme / droit de l'immobilier des affaires ou en droit privé ou droit des affaires

Ou issu d'un master généraliste avec une expérience de juriste dans le domaine de l'immobilier.