Attache de Justice - Lutte Contre les Violences Intrafamiliales - Tj Rodez H/F - Direction des services judiciaires - CA MONTPELLIER

I - En liaison avec le procureur de la République ou le magistrat en charge des VIF- pré-traitement et pré-orientation des procédures de violences intra-familiales (mise en place de circuit de traitement rapide et coordination entre services) ;

- aide dans l'apurement des stocks de procédures « VIF » dans les unités d'enquête : recherche et le cas échéant regroupement des procédures en lien avec les mêmes protagonistes, recherche des antécédents judiciaires de l'auteur, proposition de suites judiciaires sous la direction du magistrat référent « violences intra-familiales » et dans le cadre des dossiers suivis par la permanence comportant une circonstance aggravante de conjugalité : recherche
d'antécédents, liens avec le SPIP ainsi qu'avec le service de l'application des peines (SAP) lorsque le mis en cause est déjà suivi, saisine systématique de l'association d'aides aux victimes aux fins d'une évaluation de la situation de la victime (EVVI), relais et suivi des instructions des magistrats auprès des enquêteurs.

- suivi des EVVI et complétude de la côte « victimes »

- développement d'un partenariat avec les référents violences conjugales des services de police et de gendarmerie et partenaires institutionnels en la matière sur le ressort.I - De façon transversale en assistance des chefs de juridiction- dans la définition et la conduite des actions en matière de lutte contre les violences intrafamiliales, impliquant les magistrats du parquet que du siège : Juge aux affaires familiales,Juge correctionnel, juge des enfants et juge de l'application des peines, les autorités etpartenaires extérieurs.

- Réflexion sur l'auto-évaluation initiée par M. le premier président- mise en place des outils statistiques facilitant le pilotage des actions menées en terme de
lutte contre les violences intra familiales ;

- mise en place d'un tableau de suivi/de bord des situations et des affaires suivies par lajuridiction en matière de violences intra-familiales ;

- participation à la coordination des dispositifs de bracelet anti-rapprochement et dutéléphone grave danger ;

- coordination des actions de lutte contre les violences intra familiales au sein de l'ensembledes juridictions de l'arrondissement judiciaire ;

- participation aux travaux du pôle LVIF ;

Préparation et secrétariat des réunions dédiées (COPIL LVIF, COPIL TGD et COPIL BAR,notamment),
Suivi des condamnés en lien avec juge de l'application des peines et le parquetier chargé del'application et l'exécution des peines : examen systématique des situations et mise à jour encas de nouveaux faits ou de violation des obligations, actualisation de la situation de la
victime, préparation des réquisitions à l'attention du juge de l'application des peines,participation à la C.P.U. à la maison d'arrêt de Druelle-Balsac...
Participation à l'animation de la politique de lutte contre les violences intra-familiales et del'accès au droit et renforcement de la veille juridique.

Conditions de recrutement :

Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale àquatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agentcontractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décretn° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agentscontractuels de l'Etat.

Les missions confiées dans le cadre de la présente fiche de poste sont susceptibles d'évolueren fonction des besoins en lien avec les actions de prévention, de lutte et de répression desviolences intrafamiliales après concertation entre les chefs de juridiction et l'attaché de justice.

Nombre d'agents à encadrer :

A B C Sans objet

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction OUI NON

Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI NON

Poste nécessitant une enquête administrative de sécurité OUI NON

Poste nécessitant une enquête de moralité ou une demande de B2 OUI NON