Pref10- Adjoint·e à la Cheffe du Pôle de Coordination Interministérielle et de Concertation Publique H/F - Service Public

Vos activités principales:
Seconder le chef de bureau dans les tâches de management et assurer sa suppléance en son absence
Assurer la gestion administrative des demandes de déclaration, d'enregistrement et d'autorisation d'exploiter une ICPE à caractère industriel ou agricole, en qualité de guichet unique environnemental (réception du dossier, saisine des services pour avis, planification et organisation de la phase de consultation du public avec le commissaire enquêteur, gestion du contradictoire avec le pétitionnaire et préparation des décisions soumises à l'autorité préfectorale) en lien avec l'inspection des installations classées compétente sur le volet technique du dossier
Mettre en oeuvre et assurer le suivi des procédures administratives liées aux conditions d'exploitation d'une ICPE, sur la base des propositions de l'inspection des installations classées: changement d'exploitant -arrêtés complémentaires liés à l'évolution des conditions d'exploitation- sanctions administratives en cas de non-respect des prescriptions- arrêt d'activité et remise en état d'un site
Assurer en partie la gestion et l'animation du secrétariat du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) et des commissions de suivi de site (CSS) associées à certains sites industriels
Instruire en partie les demandes de transports de déchets, de renseignements divers et notamment les demandes d'informations de notaires, mandataires judiciaires, bureaux d'étude ou associations
Participation à des réunions et rédaction de comptes-rendus
Participer à la sécurisation juridique de l'ensemble des procédures, la veille juridique et la rédaction de fiches de procédure

Coordination interministérielle en lien étroit avec l'adjoint-e du chef de service
Délégation de signature du préfet et publication au recueil des actes administratifs de ces décisions
Archivage des arrêtés préfectoraux de l'ATE et versement à la direction départementale des archives
Dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics

Votre environnement professionnel
Activités du service: coordination interministérielle et appui territorial:
coordination de l'action de l'État dans le département, aides à l'investissement et/ou à l'ingénierie des collectivités et conduite de programmes de politiques publiques territorialisées en lien étroit avec les sous-préfets, mise en oeuvre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et sur l'expropriation pour cause d'utilité publique

Liaisons hiérarchiques: cheffe du PCICP, chef du SCIAT, secrétaire général de la préfecture
Liaisons fonctionnelles: sous-préfet et secrétaires généraux des sous-préfectures, autres directions de la préfecture, tous les services déconcentrés de l'État (DREAL, DDT, DDETSPP, ARS) SGARE, ANCT, collectivités locales et leurs groupements

Composition et effectifs du service :

Le service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial (SCIAT) est constitué de 2 pôles:
- le pôle d'appui territorial(PAT): 1 chef de pôle catégorie A +; 1 adjoint catégorie A; 1 chargé de mission catégorie A; 3 gestionnaires catégorie B
- Le pôle de coordination interministérielle et de concertation publique (PCICP): 1 chef de pôle catégorie A +; 1 adjoint catégorie A; 2 gestionnaires catégorie B
- 2 chargés de mission catégorie A
- 1 chef de service catégorie A +

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:
Missions sollicitant une connaissance pointue des procédures instruites, en interface forte avec la DREAL, les DDI, l'ARS et le conseil aux collectivités locales
Application combinée de plusieurs codes juridiques
Gestion fréquente de dossiers à enjeux importants en matière de protection de l'environnement, de développement économique, de cohésion sociale

Groupe RIFSEEP : 3

Qui contacter?
- Estelle PALENI - cheffe du service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial (SCIAT) ****@****.** - **.**.**.**.**
- Véronique CHANTEPERDRIX Adjointe au chef du SCIAT: ****@****.** Tél: **.**.**.**.**
- Agnès MIERZWA, cheffe du pôle de coordination interministérielle et de concertation publique, ****@****.** Tel : **.**.**.**.**
- Le pôle statutaire du service des ressources humaines du SGCD, ****@****.**

Comment postuler?
Un formulaire de demande de mobilité, obligatoire, comportant l'avis hiérarchique est disponible sur ce lien https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire\_Mobilite\_MI-2025.pdf

Il est à déposer sur:
MOBMI pour les fonctionnairestitulaires du ministère de l'Intérieur et des outre-mer
CSP/choisirleservicepublic.gouv.fr pour les personnelsexternes au ministère de l'Intérieur et des outre-mer

Liste des pièces à fournir:
- un curriculum vitae (2 pages maximum) ou rapport de synthèse retraçant le parcours professionnel (IPCSR/DPCSR)
- tout document justificatif d'une situation particulière et permettant de motiver votre demande (ex.: copie de bail, certificat médical, attestation d'emploi du conjoint, PACS, tous justificatifs dans le cadre du CIMM....)
- rapprochement de conjoint: les justificatifs de domiciles séparés, l'attestation d'emploi du conjoint ne faisant pas l'objet d'une demande de mutation
- le cas échéant l'arrêté correspondant à toute situation particulière (si vous êtes déjà mis à disposition, en détachement, disponibilité, congé parental, congé de longue maladie...)

Pièces à fournir en sus dans le cadre d'un détachement, d'une mutation CIGEM ou d'une mutation d'un ingénieur SIC affecté hors MI:
- dernier arrêté de promotion d'échelon
- état des services
- le cas échéant: une attestation précisant la date de la dernière indemnisation des frais de changement de résidence