Chef du Bureau de l'Application du Droit des Sols H/F - Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN)

Sur le fond, les thématiques suivantes sont au coeur des réflexions et actions de ses dernières années:, sobriété foncière, réindustrialisation et nucléaire, accélération de l'implantation des énergie renouvelable, territoires sensibles (montagne, littoral, espaces protégés), adaptation au changement climatique, articulation et convergence entre droit de l'environnement et droit de l'urbanisme, réforme de la taxe d'aménagement, simplification de l'autorisation des projets d'urbanisme.

Au sein de la sous-direction, le bureau de l'application du droit des sols est chargé du pilotage de la politique d'«application du droit des sols » (autorisations d'urbanisme) et fiscalité, du réseau des instructeurs des autorisations d'urbanisme, du réseau «fiscalité attachée au droit des sols» et du réseau en matière d'aménagement commercial dans les directions départementales des territoires

Il participe à la définition des politiques de modernisation de l'action publique (Etat et collectivités locales) et d'adaptation des moyens humains et techniques. En direction avec le bureau del'urbanisme numérique, il est impliqué dans les chantiers sur la dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme (sujets juridique, technique, organisationnel).

Il est pilote ou contributeur pour l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant son
domaine. Il élabore la doctrine et traite les sollicitations ou questions relevant de ces domaines.Le chef de bureau est l'encadrant de référence du bureau de l'application du droit des sols et de la fiscalité associée: à ce titre, en collaboration avec ses deux adjoints (un-e adjoint-e affecté-e aux sujets liés au droit des sols et un-e adjoint-e affecté-e aux sujets fiscaux), il dirige une équipe de 6 collaborateurs dans le domaine de l'expertise du droit des sols et de la fiscalité associée.

Il pilote l'élaboration de la politique publique en matière d'application du droit des sols (régimes applicables aux travaux, constructions, aménagements'). Il est force de proposition et d'analyse pour toute mesure facilitant ou améliorant son application, tant pour les demandeurs particuliers, que pour les professionnels, ou les collectivités locales et services déconcentrés de l'Etat chargés de l'instruction des demandes. Ces missions emportent également la police de l'urbanisme.

Il suit, à ce titre, l'activité législative et la production normative (rédaction de textes législatifs et réglementaires, réponse aux amendements et aux questions des parlementaires). Il assure aussi, postérieurement au vote des textes, l'accompagnement à la mise en oeuvre de la réglementation tant au «grand public» qu'aux acteurs de l'instruction des autorisations d'urbanisme (réseau déconcentré des DDT et collectivités locales notamment).

Il anime le réseau des correspondants «autorisations du droit des sols (ADS) » dans les DDT, notamment au travers des réunions «club ADS» organisées régionalement. Il anime la politique nationale de formation sur les sujets relevant du bureau, et assure le suivi du soutien à la filière de l'instruction des autorisations.

En matière d'urbanisme commercial, il est responsable, en lien étroit avec la direction générale des entreprises, de la règlementation attachée aux autorisations d'exploitation commerciale, notamment le suivi des dossiers présentés en commission nationale d'aménagement commercial. Conjointement avec le bureau de la planification urbaine et rurale et du cadre de vie de la sous-direction, il participe et contribue à la politique de l'aménagement commercial.

Le chef de bureau mobilise le numérique comme levier de la politique publique de l'application du droit des sols. A ce titre, il contribue activement aux travaux liés à la dématérialisation des autorisations d'urbanisme en lien avec le bureau de l'urbanisme numérique responsable des systèmes d'informations portés par la sous-direction.

Le chef de bureau assure également le suivi de l'ensemble des sujets règlementaires liés à la taxe d'aménagement (TAM), notamment au moment de la préparation des projets de loi de finances. Il assure également la réalisation des dernières étapes du transfert de la liquidation de la taxe du réseau des DDT vers celui de la DGFiP.

Enfin, le chef de bureau pilote l'ensemble des sujets relatifs à la communication du bureau.

- compétences juridiques et métiers :
Droit de l'urbanisme, droit de l'environnement, droit administratif
Urbanisme, aménagement du territoire

- compétences transversales:
Analyse juridique
Bonne capacité rédactionnelle
Capacité d'analyse/de synthèse
Réactivité, en particulier vis-à-vis de sujets urgents et/ou stratégiques (travaux parlementaires ou commandes des cabinets ministériels)
Aisance orale
Connaissance de l'écosystème de l'urbanisme et de l'aménagement, notamment des collectivités locales et des services déconcentrés de l'Etat
Animation de réseaux métiers et de partenaires
Conduite de projets transversaux

- Compétences managériales:
Capacité à encadrer et animer une équipe d'experts '
Qualité d'écoute et de dialogue
Capacité de pilotage et de programmation
Capacité à décider
Force de propositions, de réflexions

- compétences relationnelles:
Travail en réseau
Goût pour le travail collaboratif.