Attaché de Justice - Siège du Tj Marseille - Pôle Social H/F - Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE

Les magistrats du siège sont chargés d'appliquer la loi et les règlements à l'égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».

En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d'infraction. Leur rôle est d'instruire les dossiers, d'apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider des peines. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.

Le tribunal est organisé en 9 pôles ou services, de la façon suivante :

- Le pôle civil

- Le pôle famille

- Le pôle social

- Le pôle de proximité

- Le tribunal pour enfants

- Le service du JLD

- Le service correctionnel

- Le service de l'instruction

- Le SAP

Le tribunal judicaire de Marseille est le siège de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de lutte contre la criminalité organisée de la délinquance financière qui a compétence sur les cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes et Montpellier. Il est le siège du pôle santé publique et accidents collectifs (PSPE-PAC) et a compétence interrégionale en matière militaire, maritime et de pollution marine (JULIS).

Depuis avril 2021, le tribunal judicaire de Marseille est également pôle régional environnement (PRE).Le pôle social, issu de la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2019, est compétent pour connaitre des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, qui naissent entre les différents organismes de sécurité sociale (CPAM, URSSAF, CAF, CARSAT etc.) et les assurés sociaux et cotisants (salariés ettravailleurs indépendants), ainsi qu'entre ces mêmes organismes et les professionnels de santé.

Le pôle social est également compétent pourtraiter des litiges relevant du contentieux médical de la sécurité sociale, de l'aide sociale et du handicap.

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille constitue, en termes de volume d'affaires, l'un sinon le plus important pôle social de France.

A sa création au 1er janvier 2019, près de 21 000 dossiers lui ont été transférés. Au 31 octobre 2025, 10498 affaires sont en cours.

Malgré une réduction conséquente des affaires en stock, le principal objectif du service reste toujours concentré sur la diminution des délais d'audiencement et des jugements ainsi que sur la résorption du nombre des affaires restant à juger. A ce titre, en fonction des priorisations et besoins du pôle social, l'assistant est conduit à travailler sur des dossiers plus ou moins complexes.

Volumes de contentieux à traiter:

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, peut se voir ainsi confier :

v Aide à la décision et notamment:

Ø Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, ...)

Ø Rédaction de projets de décisions, de rapports, d'avis

Ø Création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence)

Ø Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré

v Assistance à la rédaction notamment:

Ø Rédaction de notes de synthèse et d'analyse

Ø Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique

Ø Elaboration de décisions type

Ø Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks

Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches

Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile.

v Soutien à l'activitéadministrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
Ø Aide à l'élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats...);
Ø Soutien aux politiques partenariales
Ø Pilotage d'évènements (organisation de rencontres, de réunions, d'échanges, de colloques...);

L'attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.

Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.

Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe

Conditions de recrutement:

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

SAVOIR FAIRE

· Maîtrise de l'outil informatique, Internet ou Intranet

- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
· Rechercher dans les codes juridiques

· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires

SAVOIR ETRE

· Autonomie

· Adaptabilité

· Rigueur

· Sens du travail en équipe

SAVOIR

· Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire

· Excellent niveau en droit civil et procédure civile

· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique

· Des Connaissances en droit social sont un plus

· Très bon niveau de rédaction à l'écrit souhaité

Votre hiérarchie: l'attaché de justice est placé sous l'autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d'un ou plusieurs magistrats.

Depuis le 1er janvier 2022, le pôle social a déménagé au sein de la caserne du Muy dans le 3ème arrondissement de Marseille où il occupe de spacieux locaux avec le pôle de proximité.
Il est composé actuellement de sept magistrats, six assistants de justice et 23 agents de greffe qui sont sous l'autorité d'une directrice de greffe des services judiciaires.
Les bureaux sont partagés par 2 attachés de justice.

Acteurs internes à la juridiction : magistrats, directeurs de greffe, greffiers.