Dmates BEP - Chargé Mission Sécurité et Protection Fonctionnelle des Candidats aux Élections H/F - Direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales

Directement rattaché au chef de bureau des élections politiques et à ses adjoints, le chargé de mission aura pour mission de suivre l'ensemble des questions concernant la sécurité des candidats aux élections politiques, en particulier l'instruction et le suivi des demandes de protection fonctionnelle de ces derniers. Il assurera en outre un suivi des questions de sécurité des opérations électorales, en particulier dans le contexte d'ingérences étrangères accrues.
Vous aurez pour mission de:
instruire les demandes de protection fonctionnelle des candidats aux élections politiques, en application des articles L. 52-18 et suivants du code électoral,victimes d'attaques ou poursuivis pénalement dans le cadre d'une campagne électorale, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère ;
assurer le suivi des dossiers de protection devant les juridictions pénales avec les avocats des et l'agent judiciaire de l'Etat ;
assurer la mise en oeuvre et le suivi comptable et financier des décisions de protection en négociant le montant des honoraires des avocats, en élaborant les conventions d'honoraires correspondantes, en procédant à la liquidation des factures, en diligentant, le cas échéant, les actions récursoires nécessaires au recouvrement par l'Etat des sommes qui lui sont dues ;
assurer le suivi et le pilotage budgétaire des dépenses de protection fonctionnelle sur le programme 232, en lien avec le chef de la section financière du bureau;
assurer le conseil juridique des préfectures et du ministère sur le cadre juridique de la protection fonctionnelle des candidats, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère;
rédiger des mémoires de contentieux sur la protection fonctionnelle des candidats en défense des intérêts de l'État;
assurer le suivi des questions de sécurité des candidats et des opérations électorales, en particulier en matière de lutte contre les ingérences étrangères et les menaces hybrides.
Il/elle participe aux permanences juridiques lors des élections nationales.
Il/elle peut également être amené à assurer les missions suivantes :
Conseil juridique opérationnel au réseau des bureaux des élections en préfecture et production d'une expertise dans le champ juridique et budgétaire, en lien avec la cheffe de la section juridique du bureau;
Rédaction des textes de niveau infra-règlementaire (circulaires, instructions, mémentos, lettres d'information au réseau) permettant d'organiser les différentes élections politiques.

Votre environnement professionnel
Activités du service

Le bureau des élections politiques (BEP) est composé de 18 agents. Il est chargé de l'organisation juridique et matérielle des élections, en lien avec les préfectures, du financement de la vie politique, de la conception des réformes électorales, du suivi de la vie politique et électorale.

Composition et effectifs du service

le chef de bureau et deux adjoints, administrateurs de l'Etat;
trois chefs de section (section des études politiques, section juridique et section financière), attachés principaux ou attachés confirmés.

Liaisons hiérarchiques

Le chef de bureau et ses adjoints
L'adjointe au directeur des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, cheffe de service des élections, de la lutte contre la fraude et de l'innovation numérique
Liaisons fonctionnelles

Préfectures, direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, direction générale des outre-mer, VIGINUM, SGDSN, services des autres ministères chargés d'organiser des élections (en particulier le MEAE), Secrétariat général du Gouvernement, Conseil constitutionnel, Conseil d'Etat, assemblées parlementaires, INSEE.