Dgcl- Adjoint au Chef de Bureau des Budgets Locaux et de l'Analyse Financière - Fl3 H/F - Direction générale des collectivités locales

Vos activités principales :
Vous constituez avec le chef de bureau un binôme ayant la responsabilité commune du suivi de l'ensemble des dossiers et de l'animation de l'équipe. Vous assurez son intérim en son absence.

Votre partage des tâches avec le chef de bureau dépend soit du degré stratégique d'un dossier, soit, le cas échéant, d'une répartition par périmètre décidée en commun accord.

Vous vous investissez pleinement dans les différents champs d'activités du bureau que sont:

1°la règlementation budgétaire et comptable:
-mise à jour des instructions budgétaires et comptables;
-appui aux préfectures dans leur mission de contrôle budgétaire ;
-accompagnement de la généralisation du compte financier unique (CFU);
-déploiement de l'annexe «impact du budget pour la transition écologique»;
-instruction des demandes de dérogation à la règle d'or;
-refonte du système d'informations Actes budgétaires;
-suivi et évolution des outils TotEM et ODMutilisés pour l'édition et la transmission des maquettes budgétaires des collectivités territoriales aux préfectures ;

2°l'analyse financière:
-production d'analyses financières portant sur une collectivité ou sur une catégorie de collectivités;
-production, notamment, du rapport relatif à l'autonomie financière des collectivités;
-répartition des subventions exceptionnelles aux communes en difficulté;
-interrogations en matière de dettes et de produits financiers;

3°le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
-appui aux préfectures dans l'instruction de l'éligibilité des dépenses ;
-prévision et suivi d'exécution ;
-suivi de l'outil ALiCE et lancement d'une plateforme de consultation des attributions de FCTVA.

Vous êtes amené à travailler sur différents textes législatifs, en particulier le projet de loi de finances, et règlementaires, pour leurs dispositions relevant des champs d'activité du bureau.

Vous vous investissez dans suivi des contrats de redressement (COROM) et sur divers dossiers spécifiques à enjeux pour l'Outre-mer.

Vous prenez part à la gestion des contentieux traités par le bureau.

Vous travaillez aux projets de réponses aux questions écrites et orales des parlementaires, aux courriers reçus par la ministre et la directrice générale.

Vous interagissez avec les différentes administrations, notamment la DGFiP, la DB et la DGOM, mais aussi les autres sous-directions de la DCGL et les bureaux de FLAE.Cette approche partenariale s'étend aux associations d'élus voire aux collectivités et aux éditeurs de logiciels dès que nécessaire.
Vos perspectives:
Après votre passage sur ce poste, vous connaîtrez le cadre budgétaire et comptable applicable aux collectivités territoriales, ce qui fera de vous un profil recherché pour travailler dans un autre bureau de la sous-direction, au sein de la direction des finances d'une collectivité, en préfecture ou dans le réseau de la DGFiP.

Activités du service:
La direction générale des collectivités locales (DGCL) définit les règles de fonctionnement et d'organisation des collectivités locales et de leurs groupements (compétences et fonctionnement institutionnel, statut de la fonction publique territoriale et conditions d'exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales) ; répartit les principaux concours financiers de l'Etat aux collectivités locales ; collecte et diffuse les données statistiques financières relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux, élabore les orientations relatives à la politique nationale et européenne de cohésion des territoires et de politique de la ville.

La sous-direction des finances locales et de l'action économique (SDFLAE) est chargée des questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, aux budgets locaux, aux emprunts et au financement des transferts de compétences. Ses attributions comprennent également les questions relatives aux actions menées par les collectivités locales en matière d'intervention économique d'aménagement du territoire et de politique de la ville.

Le bureau des budgets locaux et de l'analyse financière (FL3) est notamment chargé de mener l'analyse de la situation financière des collectivités, à titre individuel et par strate. Il est également positionné sur les évolutions des instructions budgétaires et comptables (mise en place de la M57), le déploiement du compte financier unique (CFU), la mise en place de budgets verts et l'éventuelle introduction d'une certification des comptes locaux. Il éclaire les préfectures sur des questions techniques relatives au contrôle budgétaire et au contrôle du FCTVA et les accompagne dans certains contentieux. Il intervient sur divers sujets tels que l'instruction de demandes de dérogation comptable, le versement de subventions exceptionnelles à des communes et les contrats de redressement en Outre-Mer (COROM). Enfin, il formule l'expression de besoin et assure le suivi de plusieurs projets SI concernant ALICE (attribution du FCTVA), Actes budgétaires (dématérialisation de la chaîne budgétaire locale pour transmission aux préfectures), TotEM et ODM (dématérialisation des documents budgétaires).

En ce sens, les responsabilités confiées à ce bureau s'inscrivent tant dans le domaine financier que dans le domaine juridique. Elles permettent de découvrir ou d'approfondir sa connaissance à la fois de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que d'interagir avec les services préfectoraux, les associations d'élus et d'autres directions.
Liaisons hiérarchiques:

Le chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière
Le sous-directeur des finances locales et de l'action économique et son adjoint.

Liaisons fonctionnelles:

Le réseau des préfectures
La direction générale des finances publiques
La direction générale du trésor
La direction du budget