Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats au Parquet du Tribunal Judiciaire de Créteil H/F - Direction des services judiciaires - CA PARIS

Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de procureurs adjoints, vice-procureurs et de substituts.

Avec un effectif actuel de 37 magistrats, le parquet du TJ de Créteil est organisé en quatre pôles et six divisions. Le parquet de Créteil bénéficie en outre du soutien de l'équipe juridictionnelle composée notamment d'une cheffe de cabinet, de 2 assistants spécialisés, 1 chargée de mission VIF, 8 attachés de justice et une contractuelle A justice de proximité.Sous l'autorité de la cheffe de la Division des affaires financières, économiques et commerciales (DEFICO) composées de 5 magistrats, l'attaché de justice assiste les magistrats de cette division dans le traitement des procédures relevant de ce contentieux spécialisé. Il assure ainsi un travail de préparation de la décision du magistrat.

L'attaché de justice se verra notamment confier les missions suivantes:

Assistance et aide à la décision dans le traitement des procédures relevant de la permanence téléphonique de la division

- Préparation des prolongations de garde à vue, autorisations et requêtes urgentes, articles 41 CPP, ordonnances de placement provisoire, demandes d'évaluation sociale

- Préparation et mise en état des défèrements

- Préparation des qualifications développées, réquisitoires introductifs et réquisitions des mesures provisoires, désignation administrateurs ad hoc

- Contrôle des convocations délivrées par les OPJ

Assistance et aide à la décision dans le traitement des procédures relevant de la permanence électronique (TTR) de la division

- Traitement des comptes-rendus adressés par mail

- Préparation des autorisations ou requêtes urgentes, des articles 41 CPP

- Préparation des décisions

Soutien à l'élaboration des outils de traitement et de suivi des portefeuilles de procédures en cours dans les services d'enquête

En lien étroit avec les services enquêteurs et le magistrat référent,

- Elaboration et diffusion des trames de comptes-rendus

- Développement des outils de suivi des stocks de procédure

- Préparation des visites sur site du magistrat de secteur

Assistance et aide dans la préparation des audiences correctionnelles

- Analyse des dossiers

- Rédaction de note de synthèse

- Projet de réponses aux conclusions en défenses (nullités et fond)

- Assistance et aide dans la gestion et l'animation des comités (CODAF/COLBAC)

- Suivi de l'activité des différents comités

- Rédaction des comptes rendus des réunions

- Préparation de la tenue des comités

Soutien à la rédaction de réquisitoires définitifs

Sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).

Conditions de recrutement:

Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre

Savoir-faire

· Maîtrise des outils Internet / intranet et de la bureautique

· Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse

· Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

Savoir-être

· Disponibilité, loyauté et discrétion

· Rigueur et autonomie

· Adaptabilité, réactivité

· Capacité à travailler en équipe

Savoir

· Maîtrise de l'organisation judiciaire

· Très bon niveau en droit pénal et procédure pénale