Directrice - Directeur des Services de Greffe Judiciaires Cheffe - Chef de Service H/F - Direction des services judiciaires - CA LYON

Plusieurs postes de directeurs du second grade sont susceptibles d'être vacants en fonction des souhaits de mobilité de chacun.

Avant d'attribuer des fonctions aux directeurs arrivant en mutation, un mouvement de mobilité interne a lieu permettant aux titulaires actuels des fonctions de changer d'attributions.

Le directeur des services de greffe est un fonctionnaire de catégorie A (article R.123-3 du code de l'organisation judiciaire). Il exerce des fonctions d'encadrement, de direction, d'administration, de conception, d'animation et de coordination dans les greffes des juridictions. Il exerce des attributions judiciaires qui lui sont conférées par les lois et règlements, par le code de l'organisation judiciaire, le code du travail et les textes particuliers. Il prête serment.

En qualité de directeur de greffe, il dirige l'ensemble des services du greffe d'une juridiction en définissant et en mettant en oeuvre les moyens nécessaires pour assurer leur bon fonctionnement.

En tant que chef de service, il est en charge du bon fonctionnement du service qui lui a été confié ainsi que toute autre mission déléguée par le directeur de greffe

Texte de référence : - Article 4 du décret n°2015-1273 du 13 octobre 2015 modifié

1- Direction/ Administration/ Gestion : 1 Organisation et coordination des services -2 Contrôle et évaluation de l'activité des services -3 Élaboration de projets de service -4 Dialogue social -5 Information et communication internes -6 Représentation et communication externes -7 Participation à des réunions et groupes de travail institutionnels au niveau régional ou national - 8 Préparation, exécution et suivi budgétaire -9 Achats publics et suivi de l'exécution des marchés et des contrats -10 Rédaction de rapports, notes et courriers divers -11 Élaboration et tenue de tableaux de bord -12 Analyse des données statistiques de la juridiction -13 Contrôle de la régie 1-14 Gestion et suivi des frais de justice

2- Ressources humaines/ Formation : 1 Gestion du temps de travail - 2 Gestion des effectifs -3 Gestion du recrutement des contractuels -4 Gestion des compétences -5 Gestion du personnel -6 Évaluation des personnels -7 Gestion de la formation -8 Action sociale -9 Accueil, gestion et évaluation des stagiaires

3- Logistique/ Fonctionnement : 1 Gestion de la conservation et de la sécurité des bâtiments et des équipements -2 Prévention et suivi de l'hygiène et de la sécurité - 3 Prévention des risques liés à la sûreté - 4 Gestion de la sécurité informatique -5 Gestion et suivi des matériels, équipements, mobiliers et fournitures -6 Gestion et conservation des minutes et des archives -7 Gestion et conservation des pièces à conviction.

4-Droit/ Procédure : 1 Service de la nationalité française: délivrance des CNF et enregistrement des DNF 2- Vice-présidence du Bureau d'aide juridictionnelle, recouvrement aide juridictionnelle -2 Réception d'actes -3 Suivi de l'actualité législative et réglementaire

CONDITIONS A REMPLIR
(article 6 du décret n°2015-1274 du 13 octobre 2015
portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires)

Peuvent être nommés dans l'un des emplois de directeur fonctionnel du deuxième groupe :
1° Les directeurs principaux ayant atteint au moins le cinquième échelon de leur grade et justifiant d'au
moins cinq ans de services effectifs dans ce grade et les directeurs hors classe ;
2° Les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau
dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté
dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A, dont quatre ans de services
effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.