Attaché de Justice en Charge de l'Entraide Pénale Internationale au Sein du Pnaco H/F - Direction des services judiciaires - CA PARIS
- Paris - 75
- Fonctionnaire
- Direction des services judiciaires - CA PARIS
Les missions du poste
Le Parquet national anticriminalité organisée (PNACO), créé par la loi n° 2025532 du 13 juin 2025 et entré en vigueur le 5 janvier 2026, est un parquet autonome à compétence nationale, rattaché au tribunal judiciaire de Paris. Dirigé par une procureure nationale de la République anticriminalité organisée, dont le statut est fixé par la loi organique n° 2025531 du 13 juin 2025, il traite des affaires d'une grande complexité relevant de la criminalité organisée au sens de l'article 706742 du code de procédure pénale.
Le PNACO représente le ministère public auprès du tribunal judiciaire de Paris et de la cour d'assises, assure l'exécution des peines et coordonne la lutte nationale contre la criminalité organisée. Chef de file du dispositif judiciaire, il travaille en lien étroit avec les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), le parquet antiterroriste et le parquet financier, et constitue l'interlocuteur privilégié des partenaires étrangers.
Structuré en quatre pôles - criminalité organisée, criminalité financière, exécution des peines et coordinationrenseignement - il est placé sous l'autorité de la procureure nationale, assistée d'un secrétaire général et, à partir de septembre 2026, de procureurs adjoints.
En mars 2026, le PNACO regroupe 16 magistrats et une équipe composée de personnels de greffe, d'assistants spécialisés, d'officiers de liaison et d'attachés de justice ; ses effectifs continueront à croître jusqu'en 2027.
L'attaché(e) de justice, dont le statut est régi notamment par l'article L.1234 du code de l'organisation judiciaire, participe, sous la responsabilité des magistrats et après prestation de serment, au traitement des procédures, sans pouvoir recevoir de délégation de signature (sauf exceptions prévues à l'article 8039 du code de procédure pénale).
Fort(e) d'une expérience en matière pénale, et plus particulièrement en entraide pénale internationale, il/elle contribue à l'analyse de dossiers techniques et complexes comportant des éléments d'extranéité soumis par les magistrats du parquet national anticriminalité organisée (PNACO).
Il/elle sera chargé(e) :
- de préparer des projets de demandes d'entraide aux fins d'enquête (entraide pénale internationale, enquêtes européennes) et les synthèses de procédure correspondantes ;
- de rédiger des projets de demandes aux fins de remise de personne (mandats d'arrêt européens, extraditions) ;
- de préparer des projets de reconnaissance mutuelle de jugements pour les détenus étrangers définitivement condamnés dans des dossiers suivis par le PNACO ;
- de rédiger des projets de demandes de confiscation de biens ou d'avoirs situés à l'étranger ;
- de participer ponctuellement à la rédaction de notes juridiques relatives à l'entraide pénale internationale ;
- de traiter, avec les magistrats concernés, les demandes d'entraide adressées au PNACO ;
- et de monter des projets de financement d'activités internationales en lien avec Eurojust.
L'attaché(e) pourra être associé(e) à la réflexion stratégique et à la prise de décision sur ces dossiers, ainsi qu'aux échanges avec les partenaires internationaux, notamment Eurojust, les magistrats de liaison et le bureau de l'entraide pénale internationale. Il/elle travaillera en lien direct avec l'ensemble des magistrats du PNACO pour faciliter le traitement du volet international des procédures suivies.
Le profil recherché
Personnes titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation juridique d'au moins 4 années d'études supérieures. Une expérience dans le domaine juridique et judiciaire, notamment en matière de coopération internationale serait appréciée.
L'attaché(e) de justice devra en outre remplir les conditions d'accès à la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : une expérience dans le domaine de l'entraide pénale internationale sera appréciée.
L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.