Chargé de Mission Aménagement Commercial Sep-Sdcar-020 H/F - Direction générale des entreprises (DGE)

Pour la sous-direction du commerce, de l'artisanat et de la restauration les principaux projets sont : cadre juridique de l'aménagement commercial, travail dominical, plateformes et e-commerce, développement économique des territoires... sa principale mission structurelle est le pilotage des travaux de la CNAC (Commission nationale d'aménagement commercial).

La CNAC est chargée d'examiner les recours formés contre les décisions et avis des Commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) au titre de projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale. Sa saisine constitue un recours administratif préalable obligatoire à toute procédure contentieuse.
Elle est composée de 24 membres (12 titulaires et 12 suppléants) issus des grands corps de l'Etat, de représentants des élus et de personnalités qualifiés. Elle se réunit toutes les 3 semaines environ.

L'ensemble des travaux de la CNAC sont préparés par la DGE - SDCAR - pôle aménagement commercial, qui en assure le secrétariat et instruit les recours. Le pôle compte 16 agents dont 1 alternant, 3 assistantes administratives, 7 chargé(e)s de mission, 4 adjoints et une cheffe de pôle.

Le (la) chargé(e) de mission assurera principalement :
- l'instruction de recours au titre des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale relatives à la création ou l'extension de commerces de plus de 1 000 m², en vue de leur examen par la commission nationale d'aménagement commerciale (de deux à quatre dossiers de recours à instruire par mois par chargé(e) de mission). Les problématiques examinées sont à la convergence de plusieurs politiques publiques : commerce, aménagement du territoire et urbanisme, politique de la ville (dont maintien des commerces de centres ville) et développement durable ;
- l'élaboration, pour chacun des projets instruits, d'un rapport d'instruction et la proposition d'un avis étayé au Commissaire du gouvernement. Il (elle) présentera les projets et les rapports qui s'y rattachent en pré CNAC (une réunion la semaine précédent la tenue de la Commission) puis présentation d'une synthèse de chacun de ses rapports aux membres de la CNAC en séance. Il (elle) répondra aux sollicitations des membres sur les projets le cas échéant. Il (elle) établira les avis à l'issue des Commissions.
- la mise en oeuvre de projets au sein d'équipes « projets » composées de 2 à 5 agents selon les thématiques avec un pilotage par un(e) chef(ffe) de projets. Actuellement les projets portent sur la simplifciation des normes, la refonte de l'application métier, la mise en place d'une charte d'urbanisme commercial, une analyse d'impact des autorisation d'exploitation commerciale à moyen terme, etc.

Le(la) chargé(e) participera à l'organisation de séminaires de travail, contribuera au rapport annuel d'activité, prendra en charge des réponses aux questions adressées au Pôle émanant principalement des préfectures.

Le(la) chargé(e) de mission travaillera en lien étroit avec les autres chargé(e)s de mission ainsi que les quatre adjoints du pôle. Il(elle) sera par ailleurs amené(e) à être en contact avec les cadres dirigeants, les cabinets d'avocats et de conseils des grandes entreprises du secteur de la distribution qui souhaitent créer et développer leurs établissements.
Il (elle) sera amené(e) à avoir des contacts réguliers avec les interlocuteurs institutionnels du bureau : ministère en charge de l'urbanisme, préfectures et services déconcentrés, collectivités locales.

Un accompagnement dans la prise de poste sera mis en place.

- ATTACHE(E), URBANISTE, JURISTE, GENERALISTE
- ETUDES, RECHERCHES, ANALYSE
- REDACTION
- SYNTHESE