Chef de Service Adjoint à la Directrice H/F - Service Public

La sous-direction de l'administration est chargée des questions juridiques liées au fonctionnement des administrations et aux moyens dont elles disposent. Elle traite notamment les consultations juridiques et les contentieux en matière de droit administratif général, de la commande et des interventions publiques, de la fonction publique et de la déontologie des agents publics, de droit des données à caractère personnel, en lien étroit avec la déléguée à la protection des données, de droit de l'accès aux documents administratifs et de droit du numérique et des statistiques. Elle est chargée en outre du pilotage de la politique ministérielle en matière de déontologie.

La sous-direction du contentieux est chargée de la défense du ministère devant les juridictions, du règlement amiable des litiges, des affaires judiciaires et du droit privé. Elle est notamment en charge des sujets liés au droit constitutionnel, aux droits de l'homme et aux droits pénal et civil. Elle assure des fonctions de médiation, d'indemnisation, de greffe et d'exécution financière des décisions de justice.

La sous-direction des politiques est chargée du conseil et de la coordination juridique de proximité au profit des différentes directions du ministère. Elle apporte un appui juridique en matière de droit de la santé et de l'offre de soins, de droit de la cohésion et de la sécurité sociales, de droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Rattaché à la directrice des affaires juridiques, le chef de service, adjoint à la directrice des affaires juridiques :

- supplée, représente et remplace la directrice des affaires juridiques en cas d'absence ou d'empêchement ;
- assiste la directrice dans le pilotage transversal et l'animation de la direction en lien avec le cabinet et le comité de direction de la DAJ (CODIR) ;
- il traite toutes les dossiers, projets et missions que lui confie la directrice.

Son action s'inscrit dans une coopération étroite avec les différents partenaires de la DAJ : cabinets ministériels, autres directions d'administration centrale, services territoriaux et établissements publics, autres ministères, assemblées parlementaires, secrétariat général du Gouvernement, secrétariat général des affaires européennes, Conseil d'Etat, Cour de cassation, etc.
Le chef de service, adjoint de la directrice, forme, avec les sous-directeurs et leurs adjoints, ainsi que le chef de cabinet, l'équipe de direction. Il ou elle siège au comité de direction de la DAJ.

avis de vacance publiée au JORF n°0063 du 14 mars 2026

Pour être recevable, le dossier de candidature devra impérativement comprendre:

- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation comportant les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :
- d'un état de service établi par le service RH du corps d'origine
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire ;
- d'une copie de la carte d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.

L'emploi s'adresse à une ou un cadre expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées la ou le qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.

Pour les fonctionnaires, l'appartenance à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B sera exigée.

Les candidats ou les candidates n'ayant pas la qualité de fonctionnaire doivent remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues auxarticles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publiqueet avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois précités.