Thèse le Crédit aux Consommateurs à l'Épreuve du Numérique H/F - Avignon Université

Établissement : Avignon Université
École doctorale : Culture et Patrimoine
Laboratoire de recherche : Laboratoire des Sciences Juridiques, Politique, Economiques et Gestion
Direction de la thèse : Agnès MAFFRE BAUGÉ
Début de la thèse : 2026-11-01
Date limite de candidature : 2026-07-07T23:59:59

Le crédit à la consommation et le crédit immobilier sont aujourd'hui des outils incontournables de financement d'opérations, soit ancrées dans le quotidien, soit liées à un projet d'achat résidentiel. Parfois vitaux pour les emprunteurs, ils le sont tout autant pour les établissements de crédit, dont c'est l'activité professionnelle. Au-delà, ils sont également essentiels pour soutenir le dynamisme de l'économie. Mais crédits à la consommation et crédits immobiliers impactent fortement le patrimoine des emprunteurs et sont un facteur important d'endettement, voire de surendettement. De surcroît noués dans une relation contractuelle par essence économiquement et juridiquement déséquilibrée (puisque conclue entre un professionnel et un consommateur), ces contrats sont depuis longtemps fortement encadrés par le droit de la consommation. Il s'agit, bien sûr et avant tout, de protéger les emprunteurs. Mais pas seulement : les règles instaurées visent aussi à prémunir les établissements dispensateurs de crédit contre les risques d'impayés et, plus largement, à juguler leurs effets socio-économiques délétères. Aussi le cadre juridique de ces contrats est-il fortement contraignant. En particulier, le code de la consommation fait peser des obligations rigoureuses sur les prêteurs (obligations d'information et d'appréciation de la solvabilité du candidat au crédit, notamment). De même, si le consommateur est doté de droits spécifiques (droit à une information claire et loyale, droit de rétractation, etc.), il est également tenu d'obligations qui visent à garantir le remboursement sans accident de sa dette d'emprunt.
Toutefois, depuis quelques années, avec la digitalisation et la numérisation croissantes des pratiques contractuelles, auxquelles ces crédits n'échappent pas, les risques se sont accrus et diversifiés : l'apparition de nouveaux acteurs (fintechs) et de nouveaux outils (algorithmes, IA, traitements automatisés de données à caractère personnel, scoring bancaire, etc.) trouble l'équilibre instauré par les normes consuméristes et éprouve celles-ci. Parallèlement, l'accès au crédit est désormais plus facile car à portée de quelques clics. Cette « disponibilité » du crédit place le consommateur dans une situation de vulnérabilité accrue et dans une potentielle relation consumériste de dépendance, pouvant altérer sa clairvoyance, sa vigilance, en un mot : son consentement.
Conscient de ces évolutions et des dangers auxquels elles exposent tant les emprunteurs que les prêteurs, le législateur européen a réformé le cadre juridique applicable. Ainsi, en matière de crédit à la consommation, la directive 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit a abrogé la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, laissant aux États membres le soin d'adopter, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de la directive à compter du 20 novembre 2026. En France, c'est l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation qui procède à cette transposition. En matière de crédit immobilier, le juge, en particulier le juge européen, se saisit régulièrement des problématiques induites par la digitalisation de la distribution de crédit, notamment s'agissant de la pratique du crédit scoring.
Démontrant que ce cadre juridique, quoiqu'en pleine mutation, est d'ores et déjà éprouvé par ces nouveaux outils numériques, ces nouvelles pratiques contractuelles et les problématiques qui en découlent, la thèse a pour objectif d'identifier les voies et les moyens pour renforcer la protection des crédit-emprunteurs.

Voir plus haut, rubrique 'Résumé du projet de thèse'.
À quoi il faut ajouter que si les évolutions des outils numériques, des pratiques contractuelles et du droit positif évoquées ci-dessus ont fait (et font) l'objet d'études dans la littérature juridique (cf. ci-dessous la bibliographie indicative), il n'y a pas, à ce jour, de monographie d'ensemble sur l'objet d'étude.

Méthodes classiques en droit :
- analyse de la règlementation applicable, tant nationale qu'européenne (intégrant celle d'autres États membre de l'UE si, compte tenu des premiers éléments d'analyse, elle est jugée pertinente dans le cadre de l'étude) ;
- analyse de la jurisprudence nationale et européenne ;
- analyse de la doctrine et de la littérature juridique ;
- analyse de contrats de crédits à la consommation et de contrats de crédits immobiliers et de la pratique contractuelle de l'octroi de crédits aux particuliers.

Sur fond de maîtrise du droit dans son ensemble, du droit privé et du droit de l'Union européenne en particulier, une solide connaissance du droit de la consommation, notamment dans sa dimension contractuelle, est nécessaire.
Sur le plan des compétences, le ou la candidate devra justifier d'une première expérience dans le domaine de la recherche juridique et, à ce titre, avoir rédigé un mémoire en droit de niveau Master 2, si possible en droit de la consommation, en droit du crédit et/ou en droit du numérique. Un premier travail de recherche sur les thématiques couvertes par le sujet serait très apprécié.
Au-delà de ces premiers prérequis académiques, la personne se portant candidate doit également avoir une bonne connaissance de ce qu'il est convenu d'appeler « l'économie numérique ».