Chargé du Contrôle de Légalité des Actes d'Urbanisme H/F - Service Public

Catégorie statutaire / Corps
Catégorie B de la filière administrative

Groupe RIFSEEP: 2

Domaine(s) fonctionnel(s)
Affaires juridiques

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type
Chargé du contrôle de légalité - JUR008A

Vos activités principales

Vous êtes chargé de contrôler la légalité des actes d'urbanisme des collectivités territoriales, dans le cadre du plan de contrôle fixé par le préfet.
Vous êtes chargé du suivi des documents de planification d'urbanisme des communes et groupements ( SCOT, PLU, PLUI). Sur la base des avis émis par la DDTM, vous relevez également les irrégularités et rédigez les lettres d'observations et les recours gracieux sur ces documents.
En binôme avec votre collègue, vous réceptionnez les actes d'urbanisme reçus en support papier.
D'autres tâches d'appui au contrôle de légalité pourront vous être confiées en fonction des besoins du service et notamment le traitement de certaines interventions d'usagers ou élus.

Votre environnement professionnel

Activités du service
La direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) est chargée des missions relatives au contrôle de
légalité et aux relations avec les collectivités territoriales. Elle organise les élections politiques et
professionnelles. Elle traite le contentieux, à l'exception du contentieux de l'éloignement et du contentieux
du CERT, et exerce une fonction d'assistance juridique aux services de l'État. Elle assure une mission de
proximité pour l'immatriculation des véhicules.

Composition et effectifs du service
La DCL est composée de 27 agents. Le bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité compte 12
agents : 5 de catégorie A (dont le chef de bureau), 3 de catégorie B et 4 de catégorie C.

Liaisons hiérarchiques
Responsable de la cellule urbanisme
Chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Directrice de la citoyenneté et de la légalité
Secrétaire général de la préfecture

Liaisons fonctionnelles
Les services de l'État, les collectivités territoriales, la société civile (particuliers, avocats, notaires...)

Vos compétences principales mises en oeuvre

Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis
Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis
Savoir-faire
Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis
Savoir analyser / niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis
S'avoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise - requis

Vos perspectives:
Possibilité d'évoluer dans les différents domaines du contrôle de légalité et du contentieux. Expérience intéressante pour occuper des emplois en collectivité territoriale
Durée attendue sur le poste: 3 ans

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Capacité de travailler en autonomie