Daj - Consultant Juridique au Bureau du Droit de la Réparation Civile H/F - Direction des affaires juridiques (DAJ)

La DAJ est organisée en quatre sous-directions (droit de la commande publique, droit privé et droit pénal, droit public et droit européen et international, droit des régulations économiques) et une mission (appui au patrimoine immatériel de l'État). En outre, sont directement rattachés au directeur(rice) et au chef de service, un bureau de coordination, relations extérieures, études et légistique, et un département des ressources. La DAJ regroupe près de 210 agents.

La sous-direction du droit privé et du droit pénal exerce des missions d'expertise, de conseil juridique et d'assistance opérationnelle et de légistique dans ces domaines du droit, et elle assure les fonctions d'agent judiciaire de l'État devant les juridictions judiciaires nationales et étrangères.

Le bureau du droit privé général exerce les missions d'expertise, de conseil juridique et d'assistance opérationnelle et légistique dans les domaines du droit civil, du droit de la consommation, du droit des associations, fondations et fonds de dotation, ainsi que dans le domaine des principes généraux du droit commercial et des litiges individuels en droit du travail et de la sécurité sociale.

Il assure les fonctions d'agent judiciaire de l'Etat dans les procédures impliquant l'Etat, engagées devant les juridictions civiles, sauf en matière d'accidents.


Le (la) titulaire du poste est en charge de la gestion de dossiers contentieux dans lesquels un agent de l'Etat est impliqué dans un accident (accident de la circulation, accident thérapeutique...), soit comme victime, soit comme responsable. Il (elle) traite, à ce titre, des procédures engagées par ou contre l'agent judiciaire de l'Etat, devant les juridictions civiles et pénales, lorsque l'Etat intervient soit en qualité d'organisme social, soit en tant que responsable de son agent.
Il (elle) assure également, au nom du ministre, la gestion de dossiers de recouvrement amiable, auprès des compagnies d'assurances ou des auteurs des faits, de prestations d'invalidité concédées aux agents de l'Etat à la suite d'accidents ou d'agressions.
Il (elle) suit par ailleurs les contentieux de recouvrement de ces mêmes prestations devant les juridictions administratives, lorsque la recherche de la responsabilité relève de cet ordre de juridiction.
Il (elle) peut être amené(e) à rédiger des consultations dans le domaine de compétence du bureau.
Activité sous contrainte de délais (respect des calendriers de procédure). Des qualités rédactionnelles et relationnelles sont fortement recommandées. Le candidat retenu sera guidé par un consultant confirmé qui assurera son tutorat.

Le/la consultant(e) juridique devra présenter de l'intérêt pour les matières juridiques et disposer de connaissances juridiques en droit privé et en droit des assurances.

La technicité du droit de la réparation civile, et notamment de l'indemnisation des préjudices corporels, constitue un enjeu central. Un profil de juriste disposant déjà d'une expérience dans ces matières serait un atout pour le bureau, dans la mesure où il apporterait l'expertise nécessaire à l'élaboration de consultations de fond et pourrait se voir confier la gestion de dossiers complexes (préjudices directs en matière pénale - information judiciaire - ou nouveaux types de préjudices, tels que le préjudice écologique), actuellement suivis par le seul chef de bureau.
Enfin, des qualités rédactionnelles et d'analyse sont attendues afin de permettre une intégration rapide et la prise en charge de nouvelles tâches (élaboration de fiches thématiques, gestion de la base de données du bureau).