Adjoint au Chef du Bureau du Droit des Données des Statistiques et du Numérique H/F - Service Public

Le bureau 2D assure les analyses juridiques, la révision des projets de textes législatifs et réglementaires et la défense devant les juridictions se rapportant aux domaines suivants :
- droit de la protection des données à caractère personnel ;
- droit de l'accès et de la réutilisation (open data) des documents administratifs ;
- droit de la statistique publique ;
- droit du numérique et de l'intelligence artificielle.

Le bureau 2D assure un lien fonctionnel avec la déléguée à la protection des données (DPD) des ministères sociaux et il est le correspondant du commissaire du gouvernement auprès de la CNIL (Secrétariat général du gouvernement). Le bureau 2D est également la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA) et est ainsi le correspondant de la CADA.

Effectifs du bureau 2D : 1 chef(fe) de bureau, 1 adjoint(e) et 4 consultant(e)s juridiques.

Vous souhaitez participer à la sécurisation juridique et l'élaboration de la défense contentieuse des politiques sociales, rejoignez la DAJMS.

La DAJMS réalise des analyses juridiques, participe à la rédaction et à l'interprétation des textes et rédige des mémoires en défense. Elle oeuvre ainsi à la création et à la mise en oeuvre des politiques sociales notamment en matière de droit de la santé, de fonctionnement du système de santé, d'offre de soins et de protection sociale, de droit du travail et de politiques de l'emploi. Elle est également compétente en matière de solidarité pour les politiques d''inclusion sociale, d''insertion et de lutte contre la pauvreté, d'enfance et de famille, d''autonomie des personnes handicapées et âgées et d'égalité entre les femmes et les hommes.

La DAJ travaille donc avec les cabinets ministériels, les directions et services d'administration centrale, les services territoriaux et opérateurs des ministères sociaux. Nous échangeons régulièrement avec les autres secteurs ministériels, les services du Premier ministres et le Conseil d''Etat.

La DAJ des ministères sociaux c'est le droit au soutien des politiques sociales.

L'adjoint(e) au chef du bureau 2D, conjointement avec la cheffe du bureau, assure :

> les fonctions managériales suivantes :
- encadre, organise, coordonne et anime les activités des consultants juridiques du bureau ;
- définit les objectifs et le programme de travail, priorise les activités ;
- assure la circulation de l'information, la gestion, le développement et l'évaluation des compétences de ses équipes ;
- s'assure de la fiabilité juridique et de la qualité rédactionnelle et valorise les travaux réalisés par son équipe et les directions métiers ;
- assure la liaison et travaille en étroite collaboration avec le sous-directeur de l'administration et son adjoint ;
- représente la direction des affaires juridiques (DAJ) ou l'ensemble des ministères sociaux ;

> le traitement de saisines complexes nécessitant un fort degré d'expertise et de coordination ;
> l'animation de l'activité contentieuse du bureau.

Le ou la titulaire du poste sera susceptible de former les agents des ministères sociaux dans son champ de compétences.

En fonction de ses compétences et de ses capacités, l'agent peut être amené à intervenir en appui dans un autre bureau de la DAJ qui présente un besoin d'aide ponctuelle ou structurelle.

Fourchette de rémunération (contractuels) :
- Profil débutant (jusqu'à 5 ans d'expérience) : 39 000 euros à 48 750 euros
- Profil intermédiaire (entre 5 et 15 ans d'expérience) : 39 000 euros à 60 938 euros

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global...)

Connaissances :

- Droit public général E
- Droit des données à caractère personnel E
- Droit de l'accès et de la réutilisation des documents administratifs M
- Droit de la statistique publique M
- Droit du numérique M
- Procédure contentieuse administrative M
- Environnement institutionnel et administratif M
- Compétences dans les champs d'action des ministères sociaux M

Savoir être : *** en fonction des attentes

- Goût pour l'animation d'équipe***
- Savoir travailler dans l'urgence***
- Savoir déléguer, motiver, impliquer **
- Aisance relationnelle**
- Esprit d'initiative**

Savoir-faire :

- Réaliser une analyse juridique dans les délais contraints E
- Qualité rédactionnelle E
- Capacité de synthèse et d'analyse E
- Capacités managériales et animation d'équipe M
- Autonomie M

Expérience professionnelle : le poste convient à un(e) attaché(e) principal(e) ou attaché(e), ou équivalent, disposant d'une expérience en droit public et notamment en droit des données à caractère personnel et en droit de l'accès aux documents administratifs.
Profil souhaité : intermédiaire (entre 5 et 15 ans d'expérience) à confirmé (plus de 15 ans d'expérience).