Adjoint au Chef du Pôle Expropriations #Etat H/F - Forum des métiers de l'Etat en Savoie

Adjoint au chef du pôle expropriations publiques et installations classées, chargé des expropriations Catégorie B Ouvert aux contractuels
Activités du service :
Le SCPP est placé sous l'autorité du corps préfectoral pour l'aider à la décision dans
l'accompagnement des projets de territoires sous l'angle de l'ingénierie territoriale et des
contractualisation État-collectivités, des subventions aux collectivités (DETR, DSIL, FNADT),
de la maîtrise foncière des projets et de la sécurité juridique des procédures « installations
classées pour la protection de l'environnement » (ICPE). Le pôle expropriations publiques et
installations classées (PEPIC) est chargé de :
- la gestion des procédures de déclaration d'utilité publique et de servitudes affectant le droit
de propriété.
- la gestion des procédures de déclaration, d'enregistrement, d'autorisation des ICPE.
Constitution de dossiers et aide à la décision du corps préfectoral ; instruction de dossiers
juridiques et production d'actes juridiques ; montage de réunions.
En tant qu'adjoint au chef du pôle expropriations publiques vous devrez :
* Assurer la sécurité juridique des procédures d'intérêt général affectant la propriété privée que
sont les expropriations publiques, servitudes d'utilité publique ou occupations temporaires, et
ce pour les dossiers déposés ayant soit un caractère départemental (ligne ferroviaire,
véloroute.) soit situés dans le seul arrondissement de Chambéry (ex : ZAC Technolac,
Cassine, ZAE Plan Cumin, et les enjeux de maîtrise foncière liés aux accès du Lyon Turin).
- instruction des dossiers : aller-retours pour conseiller les porteurs de projets (communes,
syndicats, Département, Région, SCNF, TELT.) et leurs bureaux d'études, pour caractériser
l'utilité publique de leurs projets, échanges avec d'autres services de l'État (notamment
Direction départementale des territoires...) ;
- organisation des enquêtes publiques, dont lien avec les commissaires enquêteurs ;
- rédaction des arrêtés préfectoraux portant ouverture d'enquête, déclaration d'utilité publique,
cessibilité et servitudes d'utilité publique.
Pour mémoire, la préfecture assure la phase administrative de la procédure, avant que le juge
judiciaire rende une ordonnance d'expropriation.
L'agent produit également des notes à l'attention du corps préfectoral d'aide à la décision ou
portant synthèse de l'avancement des dossiers.
L'agent organise la commission annuelle établissant la liste d'aptitude des commissaires
enquêteurs avec l'agent encadré.
* Encadrer les agents du pôle expropriations que sont : 1 agent titulaire de catégorie B (SACN
ou SACS), 1 apprenti (recruté annuellement) ; assurer l'intérim, sur les seules questions
d'expropriations publiques, du chef du pôle (qui est aussi adjoint du chef SCPP).
Profil recherché
Connaissances techniques :
- Avoir des compétences juridiques : niveau expert requis
- Connaissance de l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir
- Compétences en informatique/bureautique : niveau pratique requis
Savoir-faire
- Application de la réglementation : niveau expert requis
- Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis
- Savoir manager : niveau maîtrise requis
- Savoir rédiger : niveau maîtrise requis
- Savoir analyser : niveau maîtrise requis
Savoir-être
- Faire preuve de rigueur et méthode : niveau maîtrise requis
- Sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
- Savoir s'adapter : niveau pratique requis

Experience: Débutant accepté

Compétences: Fiscalité,Superviser la gestion financière,Elaborer, suivre et piloter un budget

Qualification: Employé qualifié

Secteur d'activité: Administration publique générale