Chargé de Missions Administratives et Juridiques H/F - Spl Gaam Hdf

Le chargé de missions administratives et juridiques H/F apporte un appui juridique, administratif et organisationnel transverse à l'ensemble des activités de la société.
Il contribue à la sécurisation juridique des actes et contrats de la société, au respect des obligations réglementaires et à la structuration des processus internes, dans un environnement public et ferroviaire en forte évolution. Dans une structure de taille réduite, il intervient sur un périmètre polyvalent.

Tâches principales :

1. Appui juridique transversal

- Rédiger des notes juridiques portant sur des domaines variés : droit public et parapublic, droit des sociétés, droit des contrats, droit de la commande publique, droit ferroviaire, droit des assurances, droit social.
- Apporter un appui juridique à la Direction et aux équipes internes dans l'analyse des risques et la sécurisation des décisions.
- Assurer une veille juridique et réglementaire adaptée aux activités de la SPL (SPL, gestion d'actifs publics, ferroviaire, commande publique).

2. Contrats

Participer à la rédaction, l'analyse, le suivi, la négociation et l'exécution de contrats, relevant notamment du code de la commande publique :

- contrats de concession de gestion d'actifs et de délégation de service public,
- contrats de mise à disposition d'actifs ferroviaires,
- contrats d'achat, de location ou de rénovation de matériels roulants ferroviaires,
- contrats d'assistance à maîtrise d'ouvrage de prestations intellectuelles, études et conseil juridique, financier et technique,
- contrats d'achats et prestations divers, assurances,
- conventions d'occupation du domaine public.

3. Processus / gestion documentaire

- Piloter ou contribuer à des projets structurant l'organisation de la SPL,
- Participer à la mise en place et l'exécution d'une gestion documentaire,
- Veiller à la bonne conservation, traçabilité et accessibilité des documents juridiques et administratifs allant jusqu'à l'archivage papier ou numérique.

4. Gouvernance des instances décisionnelles de la SPL

- Contribuer à la tenue du secrétariat statutaire de la société :
- rédaction des résolutions des AG, délibérations du CA, et leurs procès-verbaux,
- préparation et suivi des dossiers de convocation destinés aux représentants des actionnaires et aux administrateurs,
- organisation matérielle des réunions des AG et CA,
- Assurer l'exécution des formalités légales de publicité et de transmission au contrôle de légalité,
- Assurer le suivi administratif des décisions prises par les instances de gouvernance.

5. Appui à la gestion des RH

- Suivi de la vie des contrats,
- Suivi du plan de développement des compétences,
- Veille et suivi des obligations réglementaires et conventionnelles.

6. Gestion administrative et support transverse

- Enregistrer, traiter et suivre les courriers entrants et sortants,
- Appuyer le DAF dans l'exécution des missions comptables,
- Apporter un appui administratif ponctuel aux autres fonctions de la société,
- Apporter un appui transverse de type moyens généraux.

Les attributions du Chargé de mission administratives et juridiques H/F seront exercées, avec autonomie partielle et requièrent d'informer la Direction générale et/ou la Direction Administrative et Financière de problèmes ou contraintes rencontrées.

Il / elle exerce ses missions sous l'autorité du Directeur Général et en lien fonctionnel avec le Directeur Administratif et Financier. Il agit avec une autonomie progressive, dans le respect des orientations validées par la Direction et, le cas échéant, en coordination avec les conseils juridiques, comptables et financiers externes.

Le niveau de formation initiale attendu est de type :

- Master en droit public ou droit privé,

- Master en Administration des entreprises,

- Licence en Comptabilité et contrôle, ou Licence en Management (dominantes droit, économie, gestion),

- Bachelor universitaire de technologie Gestion des Entreprises et des Administrations (BUT GEA)

Les acquis de l'expérience peuvent être également valorisés.

La Société publique locale, Gestion des Actifs et Appui à la Mobilité Hauts-de-France (SPL GAAM HDF) est une société anonyme créée en mars 2024, dont l'actionnariat est détenu à 99,9% par la Région Hauts-de-France et à 0,1% par Amiens Métropole. Son siège social est basé à Amiens.

Son objet est de gérer de manière déléguée en quasi-régie, pour le compte de ses actionnaires, les actifs des services de transport qui lui seront confiés, notamment ferroviaires, et de pourvoir à leur financement sur une longue durée de 40 ans (matériels roulants, installations de maintenance de maintenance et de remisage, outillages, bâtiments). Elle apporte également ses conseils à ses actionnaires, au travers notamment le rendu d'études liées à la définition de spécifications techniques permettant l'achat de matériels roulants neufs, la réalisation d'opération de régénération à mi-vie, ou la modernisation des installations de maintenance et de remisage des trains, dans un contexte d'ouverture progressive du secteur ferroviaire à la concurrence.

La SPL GAAM HDF contribue ainsi à répondre aux enjeux de mobilité en Région Hauts-de-France, en participant à l'optimisation financière des investissements.