Chargé de Mission Droit Social des Professions du Spectacles - Dgca H/F - Service Public

Enjeux du poste et de l'environnement :

Régies par des dispositions spécifiques (présomption de salariat, CDDU, annexes VIII et X, ...), les professions du spectacle vivant connaissent d'importantes mutations dues d'une part à l'évolution des pratiques contractuelles dans le secteur et d'autre part à une inflexion de la conjoncture en écho aux réductions en cours des financements publics.

Dans ce contexte, il est primordial pour la DGCA d'une part de renforcer sa capacité d'observation afin d'anticiper les évolutions à venir de manière à ajuster en temps utile les dispositifs de soutien, d'autre part de disposer d'un haut niveau de technicité juridique pour mettre en oeuvre ces ajustements.

Il est à noter que la DPPSAPE est appelé à devenir la sous-direction des professions de la création, et le département de l'emploi à devenir le bureau des professions du spectacle.

Liaison hiérarchique : rattaché au préfigurateur du bureau des professions du spectacle

Liaisons fonctionnelles :

Le titulaire du poste travaille étroitement avec les deux autres chargés de mission composant le bureau ainsi qu'avec les 3 agents du bureau des artistes-auteurs.

Le titulaire du poste travaille avec les délégations de la DGCA, les partenaires sociaux du spectacle vivant et les ministères chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle ainsi que l'ensemble des services de la DGCA et du MCC, les directions régionales des affaires culturelles.

I. Le titulaire de l'emploi est, au sein du département de l'emploi et sous l'autorité du préfigurateur du bureau des professions du spectacle, le garant de l'expertise en matière de droit social applicable aux professions du spectacle vivant et enregistré (artistes, techniciens, employeurs, auto-entrepreneurs).

A ce titre, il peut être amené à contribuer à l'analyse de questions juridiques portant sur les conditions d'emploi, de protection sociale, d'indemnisation chômage (au titre des annexes VIII et X et du régime général) et plus globalement les conditions de travail des professionnels du spectacle vivant et enregistré.

Il participe, en lien avec les ministères compétents, à l'élaboration de la réglementation relative à :
- La lutte contre le travail illégal dans le spectacle vivant et enregistré ;
- La participation d'artistes amateurs à des spectacles professionnels ;
- Le guichet unique du spectacle vivant (GUSO) et suivi des instances de gouvernance ;
- La couverture des risques maladie et maternité.

Il assure le suivi des négociations collectives de branche applicables aux professions du spectacle vivant et enregistré (suivi des Négociations Annuelles Obligatoires notamment).
Il est le référent du ministère pour les questions de droit européen portant sur le statut et les conditions de travail des artistes.
En tant que de besoin, il intervient en appui des services de la DGCA et des DRAC pour des questions relatives au droit social provenant des structures et établissements publics sous tutelle de la DGCA.

II. Il participe à la conduite du dialogue social au sein du secteur du spectacle vivant et enregistré car il est en charge de la sous-commission de l'emploi du Conseil national des professions du spectacle (CNPS), principale instance de dialogue social qui réunit les organisations représentatives du secteur et administrations compétentes.

Cette instance analyse toutes données relatives à l'emploi et à l'économie du secteur afin d'en améliorer la connaissance et répondre aux besoins d'information du public et des professionnels. Dans ce cadre, et en lien avec les fournisseurs de données (France Travail, Urssaf caisse nationale, Audiens, Afdas), le titulaire coordonne la production du tableau annuel d'observation de l'emploi.

Ses analyses juridiques et chiffrées alimentent l'ensemble de la réflexion sur la politique menée par le département en faveur de l'emploi dans le secteur, qu'il s'agisse de la réglementation applicable (notamment la couverture des risques maladie et maternité, le régime de l'intermittence) ou des dispositifs de soutien à l'emploi comme le Fonpeps.

En tant que de besoin, le chargé de mission peut intervenir sur tout autre sujet relevant du département de l'emploi.