Gestionnaire à la Mission du Droit et de l'Expertise Midej H/F - Direction de l'administration pénitentiaire - DISP LILLE

Les activités du service :

La mission du droit et de l'expertise juridique a en charge le traitement des dossiers précontentieux et contentieux, relatifs aux situations des personnes détenues. L'unité, à l'appui des établissements sur toutes les thématiques de détention, vient conseiller mais aussi contrôler toutes les procédures y afférant.

Du précontentieux ou contentieux porté devant la juridiction administrative, l'unité du droit pénitentiaire, joue également un rôle actif dans la formation des établissements.

En lien avec le terrain mais aussi différents bureaux ou unités de l'administration centrale, l'unité du droit pénitentiaire est l'interlocuteur privilégié, travaille en transversalité avec une multitude d'acteurs

Description du poste :

Les différents dossiers traités par l'unité :

Procédure disciplinaire:

Instruire les recours administratifs préalables et obligatoires portant sur les commissions de discipline;

Contrôler la légalité de la procédure;

Formaliser une décision.

Requêtes des personnes détenues, avocats et familles:

Répondre aux personnes détenues, à leurs avocats ainsi qu'à leur famille sur toutes thématiques (sauf transfert);

Instruire les recours gracieux et hiérarchiques des personnes détenues, puis formaliser une décision;

Traiter et suivre les demandes d'indemnisation.

Recours contentieux devant la juridiction administrative:

Préparer toutes les pièces du dossier en lien avec les établissements et les transmettre à la centrale;

Etre en appui au chef d'unité sur les référés (suspension et liberté) mais aussi sur les dossiers au fond.

Dossiers annexes:

- Au quotidien, participer à la mise à jour des tableaux de bord de l'unité;

En lien avec le chef UDP participer à la mise en oeuvre des règlements intérieurs, délégations de signatures et toute autre thématique récurrente.

Composition et effectifs du service :

1 A - chef de mission

1 A - chef de mission adjoint

1 B - assistant juridique de la MiDEJ

1 C - assistant MiDEJ

Votre hiérarchie :Chef de la Mission du droit et de l'expertise juridique

Vos interlocuteurs métiers :

Chefs d'établissement

Autres services de la DISP

Secrétariat général du ministère de la Justice - BCAC

EX 2 - DAP

Connaissances :
- Grands axes de la politique pénale et orientations AP
- Sensibilité pour les questions juridiques

Savoir-être :
- Rigueur
- Capacité d'analyse

Savoir-faire :
- Avoir de solides compétences rédactionnelles
- Etre une interface efficace entre différents intervenants
- Autonomie

- Réactivité

- capacité d'organisation

Expériences professionnelles antérieures souhaitées

Offres de formation associées à votre prise de poste

Formation assurée par la chef de service, si l'agent repère des formations utiles, il sera encouragé et soutenu pour y participer

Perspectives d'évolution professionnelle

Maîtriser les enjeux des dossiers traités par la MiDEJ est un tremplin indéniable pour passer au grade supérieur