Chargé·e de l'Instruction des Dossiers d'Expulsions Locatives H/F - Direction Départementale des Territoires du Loiret (DDT 45)

Ses missions sont notamment organisées autour de commissions de gestion de situation individuelles, comme à titre d'exemple :
- pour l'accès au logement: participation aux commissions d'attributions, instruction et participation à la commission de médiation, pilotage du relogement des réfugiés, secrétariat de la commission de conciliation
- pour la prévention des expulsions locatives (présidence de la CCAPEX / secrétariat et instruction des dossiers présentés en CCEL)
- secrétariat du conseil de famille
- secrétariat du comité médical / commissions de réformes (CMCR)

Pour les publics les plus précaires, il traite de l'ensemble des sujets portant sur l'inclusion sociale, tels que la prévention et la lutte contre les exclusions, la protection des personnes vulnérables, l'inclusion des personnes en situation de handicap, la protection de l'enfance, la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité des chances

Pour la coordination de l'ensemble des missions réalisées au titre du Loiret, il s'appuie notamment sur le PDALHPD, dont le schéma de la domiciliation est une annexe. Pour les sujets qui relèvent de l'accès et du maintien dans le logement, son organisation est territorialisée par secteurs d'intervention, couvrant l'ensemble du département.Au sein de l'unité maintien dans le logement, vous suivrez les dossiers d'expulsions correspondant à un secteur géographique du Département du Loiret (les 5 agents suivent chacun un secteur géographique. Chaque agent suit ses dossiers de bout en bout: du début de la procédure d'expulsion jusqu'à la fin du dossier (expulsion ou relogement du ménage).

L'enjeu de vos missions sera de prévenir les expulsons en lien avec les services sociaux du Département.

Une part importante des missions est consacrée à l'instruction des dossiers individuels et au recueil des informations sociales dans le but de repérer les ménages particulièrement fragiles afin d'éviter leur expulsion (octroi d'un délai, mise en place d'une solution de prise charge). Une attention particulière est aussi portée à la situation financière des bailleurs privés.

Vous aurez également la mission d'assurer, en lien avec le chef de la mission, le secrétariat de la commission de prévention des expulsions.

Chaque dossier d'expulsions fait l'objet d'un arbitrage final par le préfet ou un sous-préfet.

- instruction des demandes d'expulsions avec le logiciel EXPLOC(gestion des courriers types et des demandes d'enquête types).
- élaboration d'une fiche récapitulatives des situations.
- participation à la commission d'examen des dossiers.
- secrétariat de la CCAPEX (rédaction des courriers).

Vous avez de nombreux contacts avec les huissiers de justice, les bailleurs sociaux et les travailleurs sociaux. Vous travaillez également en coopération étroite avec les agents de la mission accès au logement.

Connaissances :

- Compétences en bureautique
- Compétences juridiques (procédure des expulsions)
- Connaître l'environnement professionnel

Savoir-faire :

- Rédiger des courriers relatifs au domaine d'activité et assurer les relations téléphoniques courantes avec les demandeurs et les interlocuteurs concernés
- Veiller au respect des échéanciers propres à la procédure d'expulsion
- Savoir travailler en équipe au sein de la mission et avec les autres missions du pôle
- Instruire les dossiers individuels d'expulsion sur le plan administratif et vérifier la régularité juridique

Savoir-être :

- Avoir le sens des relations humaines (publics difficiles)
- Savoir anticiper et faire preuve d'initiative
- Savoir analyser, identifier les problèmes et proposer des solutions (notamment dans le cadre des CCEL)
- Savoir rendre compte et rédiger