Chargé·e de l'Animation de la Lutte Contre les Constructions Illégales et Suivi Contentieux H/F - Service Public

Une charte de lutte contre les constructions illégales a été signée en mars 2024 par différents acteurs de la Gironde afin de renforcer leur action commune. Dans ce cadre, un outil d'aide à la police de l'urbanisme «LUCCI» est déployé pour être utilisé par les communes et EPCI du territoire. Par ailleurs, la Gironde a également été sélectionnée comme département test pour le déploiement du logiciel AIGLE. Celui-ci permet la détection des infractions via la comparaison d'orthophotos par intelligence artificielle. De plus, conformément aux engagements du Préfet dans le cadre du COPIL de la charte, l'unité devra piloter la mise en oeuvre des démolitions prononcées par jugements à compter de l'année 2026 dans les dossiers à enjeux.

Dans ce contexte, vous serez ainsi chargé(e) de trois missions principales:

- Animation de la lutte contre les constructions illégales:
- suivi de la mise en oeuvre de la charte;
- secrétariat du COPIL et des COTECH prévus par la charte;
- suivi du déploiement de LUCCI et de l'adhésion (formation) des communes/EPCI à celui-ci;
- suivi du déploiement d'AIGLE en lien avec les référents nationaux (Fabrique Numérique)
- Appui si besoin aux missions de supervision de la police de l'urbanisme;

- Contentieux pénal:
- rédaction des avis techniques à l'attention des procureurs de la République;
- rédaction des avis de l'État sur les mesures de restitution à l'attention du juge pénal;
- Suivi des exécutions d'office des jugements (démolitions)

- Contentieux administratif:
- rédaction des mémoires en défense des arrêtés interruptifs de travaux et des refus de dresser PV (requêtes au fond et référés)

- Savoir-faire:
- organiser des réunions de comités et assurer leur compte-rendus;
- analyser un dossier pénal, une requête administrative;
- rédiger un acte juridique;
- argumenter;
- proposer;
- assurer le suivi du déploiement d'un outil et la formation des adhérents à celui-ci;

- Savoir-être:
- pédagogie;
- animation de réseau;
- rigueur;
- sens de l'analyse;
- esprit d'équipe;

- Connaissance:
- urbanisme (réglementation et jurisprudence),
- procédures contentieuses pénales et administratives;
- enjeux et acteurs du territoire girondin;

- Modes d'acquisition:
- formation initiale et continue;
- expérience