Vérificatrice ou un Vérificateur des Juridictions Financières H/F - Service Public

Créées par la loi du 2 mars 1982, les chambres régionales des comptes sont des juridictions qui exercent le contrôle financier des collectivités locales et de leurs établissements publics relevant de leur ressort territorial. Ce contrôle porte sur le jugement des comptes produits par les comptables publics, les comptes et la gestion et les actes budgétaires de ces organismes.

Ces missions de contrôle sont effectuées par des magistrats avec la collaboration de vérificateurs des juridictions financières.

Son activité porte sur le contrôle des organismes publics. Elle est également compétente à l'égard d'un nombre significatif d'organismes non soumis aux règles de la comptabilité publique et, par délégation de la Cour des comptes, à l'égard d'établissements publics nationaux ainsi que de chambres consulaires.

La chambre régionale des comptes dispose d'un effectif de 81 personnes, dont 33 magistrats, 28 vérificateurs et 20 agents des services administratifs.

La chambre régionale des comptes Occitanie est dirigée par une présidente et un vice-président et comporte quatre sections, présidées par des présidents de section et composées de magistrats et vérificateurs.

Le ministère public est assuré par une présidente de section, procureur financier dirigeant le ministère public et un procureur financier.

Le secrétaire général assure, sous l'autorité de la présidente de la chambre régionale des comptes, le fonctionnement des services administratifs.

Au sein de la chambre, vous travaillerez dans une section territoriale, auprès d'une magistrate ou d'un magistrat, et participerez aux missions suivantes :

Contrôle des comptes et de la gestion : vous participerez, sous la responsabilité de la magistrate ou du magistrat rapporteur, à l'examen de la gestion des collectivités, établissements publics locaux ou nationaux ainsi que des organismes de statuts juridiques divers relevant de la compétence de la Cour ou des chambres régionales et territoriales des comptes. L'examen porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en oeuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant. Les investigations se font sur pièces et sur place. Vous participerez au travail d'instruction ainsi qu'à la rédaction des rapports aux différents stades de la procédure. Vous assisterez aux délibérés sans voix délibérative sur les dossiers vous concernant.

Contrôle de régularité : dans le cadre du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (ordonnateurs et comptables) introduit par l'ordonnance du 23 mars 2022, vous procéderez, sous la responsabilité de la magistrate ou du magistrat rapporteur, aux vérifications de la bonne application des règles du droit financier applicables aux organismes contrôlés, en vue de produire des déférés à la chambre du contentieux de la Cour des comptes, récemment créée.

Évaluation des politiques publiques : vous pourrez participer, sous la responsabilité de la magistrate ou du magistrat rapporteur, aux travaux conduisant à l'évaluation d'une politique publique locale, nouvelle compétence exercée depuis 2023 suite à l'adoption de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite « 3DS »). Le rapport d'évaluation doit être produit dans un délai maximal d'un an.

Contrôle budgétaire : vous pourrez concourir, en cas de saisines, au contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, sous l'autorité de la magistrate ou du magistrat rapporteur. Par l'étude des documents budgétaires, vous pourrez participer à l'élaboration de propositions d'avis ou de décisions de la chambre.

FORMATION

Sur le poste proposé, une expertise spécifique est demandée en comptabilité publique.

SAVOIR-FAIRE

- Capacité d'analyse, de rédaction et de synthèse (M)
- Instruction d'un dossier (E)
- Maîtrise des procédures internes (A)
- Maîtrise des applications informatiques et bureautiques métier (A)

SAVOIR-ETRE

- Appétence pour le travail sur dossier et pour les recherches (E)
- Rigueur (E)
- Sens de l'organisation (M)
- Autonomie (E)
- Curiosité intellectuelle (M)

CONNAISSANCES

- Connaissance des règles budgétaires et comptables publiques : comptabilités publiques, et finances publiques, comptabilité budgétaire de l'ordonnateur (E)

(A) : compétences à acquérir sur le poste
(M) : niveau maîtrise
(E) : niveau expert