Assitant de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Siège H/F - Direction des services judiciaires - CA COLMAR

Le tribunal judiciaire de Saverne est actuellement composé(e) de 19 magistrats (15 au siège et 4 au parquet), 66 fonctionnaires et 4 contractuels.

Les magistrats du siège sont chargés d'appliquer la loi et les règlements à l'égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».

En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d'infraction. Leur rôle est d'instruire les dossiers, d'apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.

Le tribunal est organisé en services, de la façon suivante :

- Chambre civile

- Chambre commerciale

- Chambre des affaires familiales

- Chambre correctionnelle

- Chambre des contentieux de la protection

- Tribunal pour enfants

- Services spécialisés : juge d'instruction, juge des libertés et de la détention, service de l'application des peines.

La juridiction a vocation à traiter l'ensemble des contentieux relevant de la compétence d'un tribunal judiciaire, étant précisé qu'elle n'exerce pas de compétence en matière de pôle social, ni en matière de contentieux des étrangers ou d'hospitalisation sous contraintes. En revanche, le tribunal judiciaire exerce la compétence commerciale.


L'assistant de justice apporte son concours principalement au sein de la chambre commerciale à laquelle le poste est rattaché.

L'assistant de justice peut également être sollicité pour intervenir en matière civile, notamment en matière de référés.

L'assistant de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats qu'il assiste, peut se voir ainsi confier :

v Aide à la décision et notamment:

Ø Préparation des audiences en lien avec les magistrats;

Ø Création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;

Ø Suivi des audiences par la présence aux audiences;

Ø Orientation des dossiers;

v Assistance à la rédaction notamment:

Ø Rédaction de projets de décisions, de rapports, d'avis ;

Ø Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;

Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches;

Conditions de recrutement:

En application de l'article 20 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, peuvent être nommées en qualité d'assistants auprès des magistrats des tribunaux judiciaires les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat et de compétences particulières pour exercer ces fonctions. Ces assistants sont nommés pour une durée de deux ans renouvelables deux fois.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise.

Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre:

Savoir-faire
· Maîtrise des outils Internet / intranet

· Rechercher dans les codes juridiques

· Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse

· Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

Savoir-être
· Discrétion

· Polyvalence

· Autonomie

· Adaptabilité

· Rigueur

Savoir
· Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire

· Excellent niveau en droit privé de fond et de forme

· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique

· Connaissances en droit commercial, droit civil, procédure civile.