Chargé - Chargée d'Études Salariés Protégés H/F - Service Public

Encadrement (oui ou non) : NON

La protection dont bénéficient les salariés investis de fonctions représentatives en matière de rupture du contrat de travail résulte d'une exigence constitutionnelle. Chaque dossier présente un enjeu humain fort, que ce soit dans le cadre d'un licenciement pour motif disciplinaire, pour inaptitude médicale ou pour motif économique. La procédure à suivre, issue du code du travail, du code des relations entre le public et l'administration et de la jurisprudence du Conseil d''Etat et de la Cour de cassation, permet de garantir les droits des usagers, salariés et employeurs. Certains dossiers présentent en outre des enjeux politiques et sociaux importants, en particulier les licenciements pour motif économique concernant un grand nombre de salariés.

Activités principales :
Instruction des recours hiérarchiques et rédaction des décisions ministérielles en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés.

Spécificités du poste / Contraintes :
- Autonomie dans l'organisation du travail
- Rigueur dans le respect des délais de traitement des recours
- Mise en oeuvre opérationnelle des connaissances en droit du travail et en droit administratif
- Télétravail possible

Partenaires :
- Les services déconcentrés (DREETS, services de contre-enquête, inspection du travail) ; les juridictions administratives.

Grade:Directeur.rice adjoint.e du travail ou Inspecteur.rice du travail ou Attaché.e d'administration ou Agent.e contractuel.le

Connaissances :
- Droit du travail (en particulier le droit du contrat de travail et du licenciement) (M)
- Droit administratif (M)
- Organisation, missions, fonctionnement et conditions d'intervention des services du ministère (M)
- Connaissance de l'entreprise et des partenaires sociaux (M)

Savoir-faire :
- Savoir rédiger des notes ou des actes juridiques (décisions administratives) ***
- Savoir réaliser une analyse juridique ***
- Sens de l'organisation et respect des délais ***
- Savoir utiliser les outils bureautiques et NTIC **

Savoir être :
- Rigueur dans l'analyse des dossiers et la rédaction ***
- Qualités relationnelles **
- Réactivité **

Légende de la lettre correspondant aux compétences requises sur le poste:

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global...)