Juriste Expert Data H/F - Federation Nationale Mutualite Francaise

À propos du poste :

Au sein de la Direction Développement Assurances Mutualiste/Pôle Analyse juridique et relations avec les acteurs de santé, nous recherchons un-e Juriste Expert Data H/F.

Vos principales missions :

Identifier et analyser les évolutions de l'environnement et jouer un rôle d'alerte :

- Appuyer les directions de la fédération, principalement la direction du développement assurances mutualistes, la direction de la stratégie numérique et data, ainsi que la mission Europe, concernant les impacts des règlementations nationales et européennes sur les métiers des mutuelles (RGPD, IA Act, Data Act, EHDS, DORA, Omnibus numérique par exemple),
- Identifier les sources d'informations, collecter et sélectionner l'information dans une logique prospective et jouer un rôle d'alerte en cas de besoin,
- Informer et sensibiliser au sein de la fédération et auprès des mutuelles notamment par la production d'outils d'information (newsletter, guide juridique, publication...) ou d'aide à la décision.

Être en appui technique et apporter une expertise juridique transversale sur le cadre d'usage des données :

- Apporter l'expertise juridique nécessaire à l'élaboration, l'évolution et l'application des dispositions relatives au traitement des données personnelles, en lien avec les métiers des mutuelles et les autorités publiques compétentes (administrations, CNIL),
- Apporter cette expertise dans le cadre des dossiers / sujets suivis notamment au sein de la DDAM,
- Animer et accompagner les mutuelles dans les groupes de travail techniques ayant trait aux données, et sur tout sujet en lien avec la stratégie numérique pilotée par la DSND, et en appui de la personne en charge de son déploiement,
- Contribuer en tant que de besoin aux travaux suivis par les autres collaborateurs de la DDAM qui nécessiteraient un regard expert données,
- Participer / contribuer aux réunions sur l'actualité juridique animées les directions (ex. GEJ, ....)Animer et créer les relations de travail avec les réseaux des DPO des mutuelles,
- Conseiller et assister sur un plan juridique en veillant en permanence à la défense des intérêts du mouvement, des groupements et de la Fédération et ses services,
- Suivre les échéances et l'exécution des délais, assurer le reporting et jouer un rôle d'alerte,
- Analyser les besoins de recours à des cabinets d'avocats et suivre les prestations réalisées,
- Assurer les relations avec la CNIL et la représentation de la fédération au sein des réunions régulières qu'elle organise (Club conformité),
- Participer aux groupes de travail extérieurs organisés par les pouvoirs publics, les autres familles d'assureurs par exemple.

Réaliser des études et suivre les contentieux :

- Réaliser des études et concevoir des outils juridiques spécifiques pour répondre aux besoins exprimés par les mutuelles et les directions de l'entreprise ou pour les anticiper,
- Contribuer le cas échéant à la préparation, l'instruction et le suivi de dossiers de précontentieux et contentieux.

Formation :

- Bac +5 Bac +5 Droit de la protection des données, des assurances, ou expérience équivalente.

Compétences :

- Droit de la protection des données personnelles et droit relatif au traitement des données de santé (expertise)
- Droit des assurances (maîtrise)
- Droit de la Mutualité (connaissance)
- Rigueur
- Pédagogie
- Sens de l'anticipation
- Capacité d'analyse et de synthèse
- Veille technique et réglementaire
- Techniques, outils et méthodes de rédaction
- Autonomie
- Capacité d'adaptation

Des expériences au sein d'un environnement assurantiel et la connaissance du droit de la mutualité serait un plus.

Qui sommes-nous ?

Acteur majeur de l'économie sociale et solidaire, la Mutualité Française représente près de 500 mutuelles.

Une organisation représentative : Elle fédère la quasi-totalité des mutuelles*, défend leurs intérêts collectifs et intervient au coeur du débat public. (*) Régies par le code de la Mutualité

Une Fédération professionnelle : Elle accompagne les mutuelles dans leurs activités (conseil juridique, médiation, formation, expertises métiers, solutions data, promotion de leurs spécificités.)

Les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif qui agissent pour la protection sociale de 32 millions de Français en intervenant en complémentarité de la Sécurité Sociale et en contribuant au service public de santé.