Thèse l'Application des Sanctions de l'Inexécution Contractuelle aux Baux Immobiliers H/F - Doctorat.Gouv.Fr

Établissement : Université de Tours École doctorale : Sciences de la Société : Territoires, Economie, Droit - SSTED Laboratoire de recherche : Institut de Recherche juridique interdisciplinaire François Rabelais Direction de la thèse : Franck JUREDIEU ORCID 000900090074859X Début de la thèse : 2026-10-01 Date limite de candidature : 2026-06-01T23:59:59 L'analyse exhaustive des nouvelles dispositions des sanctions de l'inexécution faite par la doctrine à la suite de la réforme du droit des contrats du 10 février 2016 n'a pas pleinement élucidé la question de leur articulation avec le droit des contrats spéciaux. Or, la réforme du droit commun des contrats issue de cette ordonnance révèle certaines tensions lorsqu'elle est confrontée aux régimes spéciaux des contrats de baux immobiliers, tels que les baux d'habitations soumis au régime de la loi du 6 juillet 1989, ou encore les baux commerciaux soumis au Code de Commerce.
En effet, le caractère spécial des baux, la nature successive des obligations qu'ils comportent et la recherche d'un équilibre juridique et économique entre les parties à ces contrats tend à moduler, voire à restreindre, la mise en oeuvre des sanctions prévues par le droit commun de l'inexécution.
Le sujet de thèse a donc pour objet d'approfondir cet articulation entre le droit commun des contrats et le droit spécial des baux afin de mieux appréhender tant les sanctions contractuelles que les baux immobiliers dont l'importance pour la société civile et la vie économique n'est plus à démontrer.
Le sujet s'inscrit dans le contexte de réforme du droit des contrats. Il présente un intérêt scientifique majeur compte tenu de contentieux très important des baux immobiliers. Les résultats attendus ont vocation à intéresser autant la doctrine que la pratique (avocats, magistrats)

Etudiant.e issu d'un master de droit immobilier avec une bonne maîtrise du droit des contrats