Thèse Patent Essentiality Litigation And Remedies In Standard-Essential Technologies H/F - Doctorat.Gouv.Fr

Établissement : Université de Bordeaux École doctorale : Entreprise Économie Société Laboratoire de recherche : BSE - Bordeaux sciences économiques Direction de la thèse : Valerio STERZI ORCID 0000000238288420 Début de la thèse : 2026-10-01 Date limite de candidature : 2026-06-02T23:59:59 Ce projet de thèse analyse le rôle de l'essentialité des brevets dans les litiges relatifs aux brevets essentiels à une norme (standard-essential patents, SEPs), au coeur des technologies numériques telles que la 5G ou le Wi-Fi. Dans un contexte européen marqué par des débats institutionnels sur la régulation des SEPs et par la montée en puissance de la juridiction unifiée du brevet (UPC), la question de l'essentialité apparaît centrale mais encore insuffisamment documentée sur le plan empirique.

L'objectif principal du projet est d'étudier comment l'essentialité des brevets influence les dynamiques de contentieux, les incitations au règlement amiable et le choix des remèdes juridiques (injonctions ou dommages-intérêts). Trois questions de recherche structurent l'analyse : (i) comment mesurer l'essentialité des brevets à partir de leurs caractéristiques et de leur contenu textuel, (ii) dans quelle mesure cette essentialité affecte la probabilité de litige, de règlement et les décisions judiciaires, et (iii) si les stratégies et résultats diffèrent selon le type d'acteurs, notamment entre entreprises productrices et entités non pratiquantes (NPEs).

Le projet mobilise une approche empirique combinant plusieurs sources de données : informations sur les brevets (EPO), déclarations auprès des organismes de normalisation (notamment ETSI), données de contentieux (UPC et juridictions nationales), ainsi que textes juridiques et décisions de justice. L'analyse repose sur des méthodes économétriques (modèles de panel, modèles de choix discrets) et sur des techniques d'analyse textuelle permettant de construire des indicateurs d'essentialité fondés sur le contenu des revendications et des documents liés aux standards.

La contribution du projet est triple. Premièrement, il propose de nouveaux indicateurs quantitatifs d'essentialité, validés empiriquement. Deuxièmement, il apporte des éléments de preuve sur le lien entre essentialité et résultats des litiges, en particulier dans le contexte européen et de l'UPC. Troisièmement, il éclaire les débats de politique publique relatifs à la régulation des SEPs, à l'application des principes FRAND et à la proportionnalité des remèdes. Les brevets essentiels à une norme (standard-essential patents, SEPs) sont au coeur des technologies numériques telles que la 5G ou l'Internet des objets. En protégeant des technologies indispensables à la mise en oeuvre de standards, ils créent une interaction spécifique entre propriété intellectuelle, normalisation et concurrence. Cette configuration soulève des enjeux importants en matière de licences FRAND et de pouvoir de négociation.

La littérature souligne notamment le risque de patent holdup, par lequel les titulaires de brevets peuvent exploiter leur position ex post pour obtenir des redevances élevées. Dans ce contexte, les remèdes juridiques - en particulier les injonctions - influencent fortement les stratégies de négociation et les incitations au règlement des litiges.

Un élément central, mais encore peu étudié empiriquement, est l'essentialité des brevets. Celle-ci conditionne la validité des revendications de licence, mais reste difficile à mesurer, les déclarations aux organismes de normalisation étant souvent incomplètes ou stratégiques.

Par ailleurs, la création de la Juridiction unifiée du brevet (UPC) vise à harmoniser l'application du droit des brevets en Europe, tout en laissant subsister des incertitudes sur les pratiques entre divisions. Enfin, le rôle croissant des entités non pratiquantes (NPEs) renforce les enjeux liés aux stratégies contentieuses.

Ce projet propose une analyse empirique intégrée de l'essentialité, des litiges et des remèdes dans le contexte européen.

Le candidat ou la candidate devra présenter une solide formation en économie, économétrie, ou disciplines proches (économie industrielle, économie de l'innovation, data science appliquée). Une bonne connaissance des méthodes quantitatives est essentielle, en particulier en économétrie appliquée (modèles de panel, modèles de choix discrets).

Une appétence pour l'analyse de données textuelles et les méthodes de traitement automatique du langage (NLP) constituera un atout important, de même qu'une capacité à travailler avec des bases de données complexes (brevets, données de contentieux, données institutionnelles). La maîtrise de logiciels statistiques (Stata, R ou Python) est requise.

Un intérêt pour les questions liées à la propriété intellectuelle, aux standards technologiques et à la régulation de l'innovation est attendu, sans qu'une spécialisation préalable en droit ne soit indispensable. Des compétences interdisciplinaires, à l'interface entre économie et droit, seront particulièrement valorisées.