Chef de Projets Économie de la Donnée - Réglementation de la Donnée - Sen-Sdsel-057 H/F - Direction générale des entreprises (DGE)

En liaison avec le réseau des DREETS, il veille à la diffusion des technologies et des usages numériques au sein des entreprises, y compris des plus petites d'entre elles. Chaque pôle porte un portefeuille de projets structurants dans son périmètre d'action, à travers des équipes-projets placées. La polyvalence et le travail en transversalité sont promus.Les systèmes et infrastructures soutenant le déploiement de la transformation digitale dans notre société revêtent à la fois un intérêt pour la compétitivité et la croissance de notre économie et un caractère stratégique pour la souveraineté. Dans un contexte exacerbé de compétition géopolitique mondiale et de perturbation des chaines d'approvisionnement, le spatial, les infrastructures logicielles (cloud et les supercalculateurs) et l'ensemble de la filière électronique font l'objet de préoccupation de politique industrielle et commerciale sans précédent aux niveaux national, européen et mondial. Parallèlement, face aux mutations rapides de ces secteurs, à l'apparition d'entreprises aux pouvoirs de marché mondial, l'Union européenne se mobilise également pour préserver l'équilibre de la concurrence et protéger ses principes et ses valeurs. La sous-direction du spatial, de l'électronique et du logiciel est chargée des politiques relatives aux secteurs de l'électronique, des industries spatiales, du logiciel et de l'économie de la donnée, dont elle vise à accroître la compétitivité et l'impact.

La ou le chef(fe) de projets régulation du cloud et de l'économie de la donnée est en charge des projets à caractère majoritairement législatif et/ou réglementaire en matière d'économie de la donnée (cloud, data, datacenters, HPC, quantique).
A sa prise de fonction le ou la chef(fe) de projets aura en charge les projets suivants :
- Elaborer et défendre le cadre réglementaire du cloud de confiance aux niveaux français et européen (label SecNumCloud, circulaire cloud au centre, loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique...),
- Porter la position française dans le cadre des négociations interinstitutionnelles relatives à plusieurs propositions de règlements européens: omnibus de simplification en matière numérique, révision du règlement européen sur la cybersécurité (Cybersecurity Act 2),
- Participer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'implantation des datacenters ou des technologies quantiques.
Cette liste évoluera en fonction des priorités de la sous-direction et du service. Le ou la chef(fe) de projet pourra ainsi contribuer à une activité liée aux missions structurelles de la sous-direction ou à d'autres projets du service de l'économie numérique ou d'un autre service de la DGE.
Dans le cadre de ses missions, le ou la chef(fe) de projet entretient des contacts fréquents avec les acteurs de l'écosystème numérique (fournisseurs de cloud, services d'intermédiation de données, utilisateurs), les organisations et associations professionnelles, ainsi qu'avec les services du Premier ministre (SGG, SGAE, ANSSI, DINUM), du ministère de la Justice, de la Santé, les AAI (ADLC, ARCEP, CNIL), etc. Le titulaire évoluera dans un contexte de négociations européennes avec les services de la Commission européenne (DG CONNECT notamment) et les ministères homologues dans d'autres pays membres.

Pour le déroulement de carrière, les fonctions de chef(fe) de projets sont assimilées aux fonctions d 'adjoint au chef de bureau au sein du ministère.

Exemples de missions réalisées:
- Mise en oeuvre du Data Governance Act et du Data Act : adaptation du droit national aux réglements européens,
- Conception et élaboration des décrets et arrêtés pris en application de la loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique,
- Participation aux réunions interministérielles et aux échanges avec le Conseil d'Etat,
- Participation à des réunions de travail avec le cabinet de la ministre du numérique,
- Conception et élaboration de documents pédagogiques à destination des acheteurs publics visant à illustrer la mise en oeuvre opérationnelle de la réglementation sur le cloud de confiance.

Exemple de projet à venir:

Dans le cadre de la concertation interministérielle, le ou la chef(fe) de projet contribuera à la définition de la position de la France à propos du Cloud and AI Development Act qui sera publié par la Commission européenne dans les prochains mois et aux négociations qui le suivront.

Une maîtrise aisée de l'anglais parlé et écrit est nécessaire.
Une formation en droit est nécessaire, avec au moins une expérience ayant conduit à l'acquisition d'une expertise juridique, par exemple en droit administratif, droit européen ou droit du commerce international. Des capacités de synthèse et de négociation, une appétence pour les sujets technologiques et une expérience du processus législatif européen et/ou national seront valorisées.
Le ou la candidate doit faire preuve d'un sens de l'initiative et de l'autonomie lui permettant de mener ses projets, tout en assurant un reporting régulier à sa hiérarchie.

Le poste nécessite une habilitation au secret de la défense nationale.