Consultant Juridique H/F - Service Public

Le bureau des affaires européennes et internationales et du droit comparé est chargé des missions suivantes :
- expertise en droit de l''Union européenne ;
- suivi des transposition de directives et des précontentieux et contentieux européens ;
- pilotage des notifications européennes ;
- expertise en droit international bilatéral et multilatéral ;
- analyses de droit comparé (« benchmark »).

Effectifs du bureau :
- 1 chef de bureau
- 1 adjoint
- 2 consultants juridiques
- 2 stagiaires

Le bureau des affaires européennes, internationales et du droit comparé est informé de la préparation et de l'élaboration des textes de l'Union européenne et des textes internationaux et est consulté en tant que de besoin sur ceux-ci. Il coordonne les interventions des ministères sociaux en matière de transposition des directives de l'Union européenne et veille au respect des délais de transposition. Il participe à la préparation et assure le suivi du traitement des contentieux de l'Union européenne et internationaux et des précontentieux de l'Union européenne. Il est chargé des analyses de droit comparé pour l'ensemble des ministères sociaux.

Au sein du bureau, le titulaire ou la titulaire du poste est chargé(e) principalement :
- d'assurer le rôle de consultant juridique référent en droit des aides d'Etat ;
- de rédiger des consultations juridiques qui lui sont confiées dans les autres domaines de compétence du bureau, notamment en droit du marché intérieur ;
- de participer au suivi du traitement des contentieux internationaux et de l'Union européenne et à la gestion de la plateforme IMI ;
- de contribuer au suivi des transpositions des directives relevant de la compétence des ministères ;
- d'examiner les projets d'instruments juridiques de coopération internationale dans le champ des ministères sociaux et produire des analyses juridiques en la matière ;
- ponctuellement, de représenter le bureau lors de réunions internes (autres directions) ou extérieures (SGAE notamment).

En fonction de l'évolution des missions confiées à la direction des affaires juridiques, le portefeuille des missions peut être amené à évoluer, en tenant compte des appétences personnelles de chacun des agents du bureau.

Principaux interlocuteurs : directions des ministères sociaux (Délégation des affaires européennes et internationales, etc.) ; autres ministères (MEAE, etc.), Secrétariat général des affaires européennes.

Le ou la titulaire du poste sera susceptible de former les agents des ministères sociaux dans son champ de compétences.
En fonction de ses compétences et de ses capacités, l'agent peut être amené à intervenir en appui dans un autre bureau de la DAJ qui présente un besoin d'aide ponctuelle et structurelle.

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global...)

Connaissances :

- droit des aides d'Etat : E
- doit de l'Union européenne et du contentieux européen : E
- droit international : M
- langues étrangères : anglais M
- compétence dans les champs d'action des ministères sociaux : M

Savoir être : *** en fonction des attentes

- savoir travailler dans l'urgence***
- aisance relationnelle**
- esprit d'initiative**

Savoir-faire :

- expertise juridique : E
- réaliser une analyse juridique dans les délais contraints : E
- qualité rédactionnelle : M
- capacité de synthèse et d'analyse : M
- autonomie : M
- rendre compte : M

Fourchette de rémunération pour les contractuels (brut/an):
- 28 000 euros - 35 000 euros : profil débutant (jusqu'à 5 ans d'expérience)
- 28 000 euros - 43 750 euros : profil intermédiaire (jusqu'à 15 ans d'expérience)