Vérificateur ou une Vérificatrice au Sein de la Chambre du Contentieux H/F - Cour des Comptes

Instituée par l'ordonnance du 23 mars 2022, la Chambre du contentieux exerce depuis le 1er janvier 2023 les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes. Elle juge en premier ressort les gestionnaires publics pour les infractions définies par le code des juridictions financières (CJF).

La Chambre du contentieux est composée à parité de magistrats et magistrates de la Cour des comptes et de magistrats et magistrates de chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). Elle comprend trois sections, non spécialisées, compétentes pour instruire les réquisitoires de la procureure générale près la Cour et pour juger les personnes que le ministère public renvoie devant elle pour juger des infractions sanctionnées au titre du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics instauré par l'ordonnance précitée.

Des vérificateurs et vérificatrices des juridictions financières y sont affectés et apportent leur concours aux magistrats et magistrates en charge des travaux d'instruction au sein des trois sections de la chambre.

Vous concourez, sous la direction d'un magistrat ou d'une magistrate de la Cour ou d'une CRTC, à l'instruction des réquisitoires par lesquels la procureure générale près la Cour a saisi la chambre du contentieux d'infractions présumées relevant du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.

Au sein d'une équipe de six vérificateurs et vérificatrices, vous aidez les magistrats et magistrates en charge des instructions pour chacune des phases de celles-ci: analyse du réquisitoire du ministère public et des pièces à l'appui, préparation des ordonnances d'ouverture d'instruction à l'égard des personnes susceptibles de voir leur responsabilité engagée et des questionnaires écrits, exploitation des réponses à ces questionnaires, préparation des auditions de témoins ou de personnes attraites à l'instruction, préparation de l'ordonnance de règlement, relations avec le greffe.

Agent titulaire de catégorie A, vous devrez maitriser les compétences suivantes :

CONNAISSANCES

- Régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (M)
- Procédures contentieuses définies par le code des juridictions financières (M)
- Principes généraux du droit, droit public général (M ou E)
- Comptabilité publique et finances publiques (M ou E)
- Gestion publique et politiques publiques (économie, réglementation) (A, M ou E)
- Règles relatives à l'achat public (A, M ou E)
- Fondamentaux de la fonction publique (A, M ou E)
- Fondamentaux de la comptabilité privée (A, M ou E)
- Consultation de bases de données (M)

SAVOIR FAIRE

- Instruire un dossier (M ou E)
- Appliquer les règles de droit aux faits de la cause (A)
- Recherches documentaires juridiques
- Analyser, synthétiser, rédiger (M ou E)
- Maîtriser et appliquer les procédures internes (A)
- Utiliser des applications informatiques et bureautiques métier (A)
- Extraire des données de systèmes d'information et les traiter (A, M ou E)

SAVOIR ÊTRE

- Appétence pour la matière contentieuse et l'investigation
- Secret professionnel, impartialité, probité, analyse à charge et à décharge
- Sens de l'organisation, rigueur
- Curiosité intellectuelle
- Être force de proposition dans une équipe de travail
- Qualités rédactionnelles

*(A) : compétences à acquérir sur le poste- (M): niveau maîtrise - (E): niveau expert

A court terme, et en fonction de votre niveau d'expérience, il vous sera possible de vous investir sur certaines missions transversales au sein de la chambre du contentieux : activité de mentorat pour faciliter l'insertion de nouveaux arrivants dans la chambre, rédaction de fiches de méthode, fonctions de référent, etc.

A moyen terme, les vérificateurs et vérificatrices qui souhaitent changer de fonctions peuvent candidater sur d'autres types de fonctions au sein des juridictions financières et évoluer :

Vers un autre poste de vérificateur ou vérificatrice au sein des juridictions financières (mobilité fonctionnelle) : chambres thématiques de la Cour ou CRTC, parquet général ou ministère public;
Vers des postes de greffier ou greffière ou de secrétaire général de CRTC ;
Vers d'autres postes de vérificateurs ou vérificatrices identifiés dans le RIME et, plus largement, effectuer une mobilité interministérielle ;
Vers la préparation des concours de A+ et l'accès à des tours extérieurs (notamment magistrat et magistrate de CRTC et administrateur et administratrice civile).