Thèse l'Association Conjugale. Contribution à l'Étude d'Un Droit Patrimonial du Couple en Affaires. H/F - Doctorat.Gouv.Fr

Établissement : Université de Savoie Mont-Blanc École doctorale : Cultures Sociétés Territoires Laboratoire de recherche : Centre de Recherche en Droit Antoine Favre Direction de la thèse : Yann FAVIER Début de la thèse : 2026-10-01 Date limite de candidature : 2026-05-31T23:59:59 Être partenaire ou associé en affaire quand on est un couple : voilà ce que se propose d'étudier ce sujet de thèse sur « l'association conjugale ». L'association conjugale, expression dont la thèse examinera la valeur heuristique, consiste à doubler la communauté de vie d'une communauté d'intérêts autour d'une entreprise ou d'un projet patrimonial nécessitant des investissements en capitaux ou en industrie de la part des deux membres du couple.
En ce sens, le terme d' « association » choisi pour le titre, relève non seulement d'un rapport entre associés mais de tout lien économique lié à une entreprise commune quelle qu'en soit la forme juridique : sociétés civiles (SCI...) ou commerciales, investissements dans un patrimoine immobilier, produits d'épargne... Quant à la conjugalité, elle s'exprime au sens propre autour du rapport du couple marié mais aussi des autres formes de vie de couple (concubinage et PACS).
L'intérêt de ce sujet est de renouveler l'approche juridique du couple dans les affaires en lien avec la pratique, notamment notariale en examinant les interactions entre le droit de la famille et le droit des affaires. La dissolution du couple par séparation ou par décès constitue une césure dont il conviendra de traiter les effets juridiques dans la famille et en dehors de celle-ci. Cette thèse sur l'association conjugale, autour d'une notion nouvelle du droit patrimonial familial, part d'une réflexion globale sur les rapports patrimoniaux dans le couple pourra servir à mieux comprendre les enjeux économiques de la vie de couple comme agent économique où intérêts privés et intérêts économiques, économie domestique et investissements forment un entrelacs complexe de liens économiques et de rapports de droit.
La question a été approchée sociologiquement et économiquement autour des enjeux patrimoniaux du couple, mais assez peu d'une manière globale par la doctrine en droit. En effet, c'est par le prisme de différents aspects du droit privé (les régimes matrimoniaux, les successions, le couple hors mariage vs dans le mariage, la fiscalité et le couple etc) que cette thématique est généralement abordée. En outre, la question traitée est très genrée et socialement marquée comme de nombreuses études l'ont montré. Ainsi, a partir de l'enquête «Budget de famille » (INSEE, 2016) représentative au niveau national, l'INED a pu observer que les différences de placements (livrets d'épargne, valeurs mobilières, assurances vie, etc.) déclarés par les membres du couple parental sont d'autant plus fréquentes à mesure que l'on monte dans les classes sociales les plus aisées. Parmi les 20 % les plus pauvres, 35 % déclarent des placements égaux. Parmi les 20 % les plus riches, seulement 10 % déclarent des placements égaux. Par ailleurs, les hommes déclarent davantage des placements beaucoup plus élevés que leur conjointe à mesure que l'échelle des revenus augmente, alors même que les plus riches ont tendance à sous-estimer leur patrimoine.
Qu'en est-il au plan juridique? En quoi les investissements dans le couple (la résidence familiale notamment) disent quelque chose de la manière dont on finance et mobilise les flux financiers pour des opérations patrimoniales? En quoi le statut du couple est-il déterminant pour en comprendre les enjeux? La dissolution du couple par séparation, divorce ou décès révèlent-ils des impensés du droit sur la manière dont s'organise l'économie du couple. Enfin la manière dont s'organise le travail et se distribuent les investissements, notamment dans l'activité professionnelle sous la forme de sociétés ou de fonds de commerce s'avère très dépendante du statut du couple : en quoi est-ce légitime et comment justifier le risque pris par l'un ou par l'autre des membres du couple sur l'économie familiale. En définitive, peut-on concevoir le couple comme une entité propre pour des besoins économiques, même si elle est dépourvue de personnalité juridique, une 'association conjugale'? Une approche de droit comparé sera privilégiée (Italie-Suisse) pour mettre en valeur des différences de conception dans l'organisation des flux patrimoniaux liés à des activités de valorisation, d'investissement ou d'entreprise au sein du couple. Le choix de ces deux pays se justifie par leurs différences sociologiques et économiques (statut du couple marié ou non marié, niveaux de vie et de revenus, activité des femmes...) mais aussi par les liens entretenus par faculté de droit et le CERDAF avec des équipes de recherche, liés par une coopération inter-universitaire de plus en plus étroite. Un volet transfrontalier, lié aux activités de recherche du CERDAF dans ce domaine, pourra être également développé pour prendre en compte les effets des mobilités professionnelles et familiales entre la France, l'Italie et la Suisse. Après une revue de littérature à large spectre sur l'analyse économique du droit familial, la sociologie des couples, l'évolution historique des rôles économiques dans le couple au travers notamment des régimes matrimoniaux le/la doctorant(e) sera amené à tracer les grandes lignes d'une problématique qui partira d'un concept à définir: celui d'association conjugale. Pour cela, il conviendra de recenser en droit privé, les interactions entre le droit conjugal au sens large et les notions à contenu économique (les dettes, les emplois, les créances etc.), voir en quoi elles se distinguent du droit applicable à des personnes physiques unies par un projet commun (des indivisaires, des associés...) et ce qui arrive lorsque le couple croise ces qualités ou fonctions avec son statut conjugal. Le statut fiscal et social du couple sera également pris en compte.
Un travail de terrain (entretiens avec des professionnels avocats ou notaires ou magistrats mais aussi banquiers notamment) serait profitable pour connaitre la diversité des pratiques au-delà de l'analyse doctrinale et du contentieux publié.
L'analyse en droit comparé du droit suisse et du droit italien portera sur les différences socio-historiques et économiques entre ces pays et la France, et d'autre part des différences de statut du couple et du manières de considérer l'économie conjugale de manière associée ou dissociée selon les statuts étudiés.Des éléments de droit comparé et transfrontalier suisse et italien dont le champ et la méthodologie font l'objet de travaux au sein de l'USMB, pourront enfin enrichir la réflexion, compte tenu des enjeux autour de la circulation et de la mobilité des couples entre ces différents pays.

Un excellent profil privatiste (master droit privé) est nécessaire pour ce sujet assez ambitieux. Il serait préférable d'avoir un ou une familialiste avec une dimension patrimoniale et de droit des affaires. Une appétence pour le droit comparé est également un plus.