Gestionnaire Chargé du Contentieux H/F - Dreets Occitanie

Issue de la fusion de deux entités (DDCS(PP) et UD DIRECCTE), la nouvelle direction de l'emploi, du travail et des solidarités repose principalement sur 2 pôles, le pôle travail, mutations économiques et compétences et le pôle solidarités et parcours d'insertion.

Le service Insertion Sociale et Solidarités de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités (DDETS) a pour missions principales, l'insertion par l'hébergement et le logement et la protection des personnes vulnérables.

Groupe RIFSEEP : 3

Profil recherché: secrétaire administratif(ve)
Niveau requis: débutant à intermédiaire

Suivi administratif, juridique et comptable de l'activité contentieuse du service.

ACTIVITES PRINCIPALES :

L'activité contentieuse du service concerne des champs variés (hébergement, protection de l'enfance, demande d'asile, habitat/logement) et des procédures différentes devant les juridictions de premier niveau (référés liberté, référés suspension, recours en excès de pouvoir, etc)

* Suivre l'activité contentieuse :
- veille télérecours,
- suivi des procédures contentieuses, des injonctions et des suites données et à donner,
- rédaction et suivi des fins de prises en charge, des mises en demeure, des demandes de concours de la force publique, etc
- suivi comptable lié aux contentieux, et paiement des frais d'avocats, des astreintes, etc
- production de statistiques relatives à l'activité contentieuse du service

* Assurer l'intérim du cadre en charge du contentieux pendant ses périodes de congés : activité contentieuse (rédaction de requêtes et mémoires, représentation de l'Etat aux audiences pénales, administratives ou civiles), pré-contentieuse (veille télérecours, mises en demeure, notifications de fins de pec, etc) et post-contentieuse (mise en oeuvre des injonctions, révision des procédures et écrits, etc), avec l'appui d'un agent administratif dédié à l'activité contentieuse

* participation à la rédaction de réponses à des courriers adressés au service

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global...)

Connaissances :

- Connaître le cadre juridique d'élaboration des actes de l'Etat - M
- Connaître le droit public - M
- Connaître les techniques de rédaction contentieuse et précontentieuse - A
- Connaître les techniques juridiques - A

Savoir-être :

- Analyse ***
- Capacité de conviction ***
- Réactivité ***
- Rigueur ***
- Sens relationnel ***

Savoir-faire :

- Traiter des procédures contentieuses - ***
- Analyser une information, un document, une réglementation -**
Construire des outils de suivi - **
- Rédiger un acte juridique ou administratif - **
- Représenter le préfet et s'exprimer à l'oral de manière convaincante - **