Ipfip - Ap - Adjoint·e au Chef de Section - Section 1 du Bureau B2 H/F - Service Public

La direction de la législation fiscale (DLF) conçoit la politique fiscale du Gouvernement, élabore les normes fiscales législatives et réglementaires.
Au sein de la sous-direction B « Fiscalité directe des entreprises », le bureau B2 est compétent pour le champ, les exonérations et les taux d'impôt sur les sociétés, les opérations de restructurations, les réductions et crédits d'impôt en faveur des entreprises et une partie de l'imposition minimale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux (Pilier 2).
Le bureau B2 comprend deux sections.
La section 1 du bureau B2, composée de 2 inspecteurs principaux et de 3 rédacteurs, est chargée :
-du champ et des exonérations de l'impôt sur les sociétés notamment s'agissant des associations, organismes publics, mutuelles, organismes de logement social, etc. ;
-du taux et des acomptes de l'impôt sur les sociétés : taux normal, taux réduit pour les PME et contributions additionnelles ;
-des réductions et crédits d'impôt des entreprises liés au secteur culturel (mécénat, crédits d'impôt cinéma et audiovisuel, crédits d'impôt production phonographique ou spectacles vivants, crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales) et du crédit d'impôt pour les investissements dans l'industrie verte (C3IV) ;
-du régime applicable en matière de restructurations ;
-d'une partie des travaux relatifs à l'imposition minimale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux (Pilier 2).

En tant qu'adjoint/e au chef de section, le titulaire du poste est amené à seconder le chef de section dans son rôle d'encadrement de la section, de responsable du visa technique et de force de proposition, tant pour le règlement des questions nouvelles dont la DLF est saisie que pour préparer des évolutions législatives, comprenant l'élaboration de réformes d'envergure (par exemple récemment, la création du crédit d'impôt pour les investissements dans l'industrie verte).

À ce titre, l'adjoint/e au chef de section est pleinement intégré à l'équipe d'encadrement du bureau animée par le chef de bureau. Ses fonctions impliquent de nombreux contacts au sein des ministères économiques et financiers (les bureaux de la DGFiP, de la direction générale du Trésor ou de la direction générale des entreprises) ainsi qu'avec les autres ministères (ministères de la culture, de la recherche, du logement, des outre-mer etc.). Les missions exercées lui permettent également de participer à l'intégralité du processus d'élaboration des réformes fiscales: conférences fiscales, élaboration des projets de loi de finances, relations avec le Conseil d'État, suivi des débats à l'Assemblée nationale et au Sénat, préparation de la défense des projets de loi de finances devant le Conseil constitutionnel.

Le / la candidat(e) devra présenter les qualités suivantes :

- une réelle appétence pour le travail en équipe et de solides qualités managériales et d'organisation afin de respecter les nombreuses échéances à tenir dans des calendriers contraints. L'adjoint au chef de la section doit contribuer à organiser le suivi quotidien des dossiers en lien avec le chef de section et son équipe, en sachant rendre compte à sa hiérarchie et le cas échéant être force de proposition. En raison de son positionnement particulier, l'adjoint doit également servir de relais efficace entre les rédacteurs et le chef de section;
- des qualités rédactionnelles avérées ;
- de bonnes connaissances en fiscalité des entreprises et de capacités d'analyse en matière juridique et fiscale permettant une certaine hauteur de vue;
- un fort investissement en matière de connaissances en raison de la spécificité des sujets techniques traités par la section.