Ipfip - Ap - Responsable de la Section Juridique du Bureau Gf-3B H/F - Service Public

Le bureau GF3B assure le soutien et l'assistance méthodologique et juridique du réseau de la publicité foncière et de l'enregistrement. Il conduit, en lien avec la Direction de la législation fiscale (DLF) ou la Direction des affaires juridiques et du sceau (DACS) du Ministère de la Justice, les réformes juridiques en matière de publicité foncière et d'enregistrement.
Le bureau est également en charge de la maîtrise d'ouvrage et de l'accompagnement métier des applications utilisées par les services de publicité foncière et d'enregistrement (12 applications), au premier rang desquels E-enregistrement, Télé@ctes, Fidji/GesFIE (GesFIE est l'application qui succédera à Fidji).

Le bureau GF-3B est un bureau à taille humaine (44 agents) et est organisé en deux divisions :
- la division 1 « Animation et droit de la publicité foncière, de l'enregistrement et de la fiscalité du patrimoine » composée de 3 sections dont une section juridique ;
- la division 2 « Maîtrise d'ouvrage des applications de publicité foncière, de l'enregistrement et de la fiscalité du patrimoine » composée de 3 sections se répartissant l'ensemble des applications informatiques.

Le poste à pourvoir est celui de responsable de la section juridique au sein de la division 1 du bureau.

La section juridique est organisée en deux cellules: une cellule publicité foncière et une cellule enregistrement.
Outre le responsable, la section juridique est composée d'un inspecteur divisionnaire adjoint (positionné sur la partie PF), d'un Idiv expert en publicité foncière, et de 7 rédacteurs (cadres A) réparties entre les deux cellules (3 en publicité foncière et 4 en enregistrement).

La section juridique du bureau a en charge le traitement de l'ensemble des problématiques juridiques du bureau relatives à la publicité foncière et à l'exécution de la formalité de l'enregistrement. En ce sens, la section:
- répond aux questions posées directement par les services / directions en matière d'enregistrement. En matière de publicité foncière, en raison de l'existence du PNSR-PF, la section traite les saisines plus complexes transmises par le PNSR;
- apporte son expertise sur les problématiques juridiques soulevées par les projets de modernisation de l'enregistrement conduits par le bureau (projet de dématérialisation des déclarations de succession et de dématérialisation des déclarations d'assurance-vie)ainsi qu'en matière de publicité foncière (refonte de l'application métier Fidji);
- rédige, parfois en collaboration avec la DLF ou la DACS (ministère de la Justice), les textes juridiques (loi, décrets) relatifs à la publicité foncière et à l'enregistrement. La section est également mobilisée lors des PLF;
- met à jour les imprimés déclaratifs (déclaration de dons, successions, plus-values immobilières etc);
- met à jour la documentation usagers et pour le réseau, impots gouv
- le traitement des contentieux complexes en matière de publicité foncière (les contentieux dits simples étant traités par le PNSR, avec l'appui possible de la section)

En tant que responsable de la section, vous aurez pour missions:
- d'organiser et prioriser le travail de la section en veillant au respect des échéances;
- d'assurer le visa des dossiers,
- de traiter, en propre, certaines questions plus complexes.
Le domaine d'intervention du responsable sera essentiellement positionné sur les sujets de la matière enregistrement, la matière publicité foncière étant plus spécifiquement encadrée par l'adjoint de la section.

Savoir-être :
- capacité d'écoute et de dialogue (équipe, autres sections du bureau, autres services de la DGFiP, notaires...)
- autonomie / réactivité / disponibilité
- rigueur
- sens des relations humaines

Savoir-faire :
- capacité à piloter une activité, capacité d'organisation de son travail et du travail de l'équipe;
- sens de l'analyse, savoir exposer clairement une problématique et capacité de synthèse;
- raisonnement juridique;
- proposition de solution face des problématiques nouvelles;

Compétences requises :
- respect des délais;
- capacité à prioriser;
- qualités rédactionnelles affirmées;

Connaissances recherchées :
- connaissances juridiques (droit civil) et fiscales. Une connaissance de la matière enregistrement serait un atout sans être obligatoire.