Sous-Directeur ou Sous-Directrice Administration et Valorisation de l'Immobilier de l'État H/F - Service Public

La direction de l'immobilier de l'État (DIE), à laquelle l'emploi est rattaché, définit et s'assure de la mise en oeuvre de la politique immobilière de l'État (PIE) et de ses opérateurs. Elle est chargée de sa gouvernance.

À vocation interministérielle, la DIE définit et anime les grandes orientations stratégiques, administre et valorise les actifs du patrimoine, élabore la législation et la réglementation domaniales, et veille à la mise en oeuvre des missions de gestion et d'évaluation domaniales. Elle expertise, accompagne et labellise avec son réseau les grands projets d'immobilier public, accompagne et valide la définition des stratégies immobilières.

Elle représente l'État, dans les domaines de sa compétence, devant les juridictions des ordres administratifs et judiciaire. Elle pilote, anime et évalue ses services déconcentrés et l'ensemble de la communauté immobilière interministérielle qu'elle contribue à professionnaliser.

Le parc immobilier de l'État représente de l'ordre de 97 millions de m2, dont 23 millions de m2 de bureaux. [...]

La politique immobilière de l'État (PIE) est entrée dans une nouvelle phase avec pour objectifs principaux de doter l'État d'une véritable stratégie de pilotage du parc immobilier, avec trois priorités stratégiques : la transition écologique et énergétique et l'adaptation au changement climatique, l'adaptation des espaces aux nouvelles organisations du travail, l'efficience économique du parc et de sa gestion.

Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction « administration et valorisation de l'immobilier de l'État ».

Cette sous-direction, qui compte 35 agents, est chargée du pilotage des opérations de gestion domaniale de l'État réalisées par les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, dans le cadre de la politique immobilière. Elle définit les conditions d'administration des biens domaniaux ou pris à bail ainsi que de la valorisation du domaine de l'État.

Elle élabore la législation et la réglementation domaniales et traite le contentieux domanial et de l'expropriation relevant de sa compétence.

Elle assure l'expertise du droit domanial.

Elle anime et apporte son soutien aux services déconcentrés dans l'administration des actifs domaniaux ainsi que dans l'application du droit domanial.

Elle comprend deux bureaux :

- le bureau « administration des actifs immobiliers et domaniaux »:

- il définit les conditions d'administration des biens domaniaux ou pris à bail et veille à la valorisation du domaine. Il est chargé du pilotage des opérations réalisées par les pôles de gestion domaniale (au plan régional) et les services locaux du domaine (au plan départemental) dans le cadre de la politique immobilière et de la gestion domaniale de l'État et de ses opérateurs, c'est-à-dire les acquisitions, les prises à bail dans le parc privé, la valorisation externe des actifs, l'administration des concessions de logement de fonction, la mise à disposition de bien au profit des administrations de l'État et de établissements publics nationaux. Il anime et soutient les services déconcentrés dans l'administration des actifs immobiliers et domaniaux de l'État ;

- le bureau « réglementation domaniale, contentieux et expertise domaniale » :

- il est chargé de l'élaboration de la législation et de la réglementation domaniales. Il assure l'expertise juridique en matière de droit domanial et de droit civil au bénéfice de la direction, du réseau déconcentré et des partenaires externes. Il prend en charge le contentieux domanial et de l'expropriation devant la Cour de cassation et le Conseil d'État et soutient les services déconcentrés pour le contentieux devant les autres juridictions. Il assiste les services déconcentrés dans l'application du droit domanial, grâce à une cellule dédiée à la réponse à leurs questions.

Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- expertise dans les questions immobilières publiques en particulier en matière de droit domanial et de gestion immobilière ;

- grandes aptitudes relationnelles et notamment forte capacité à gérer, négocier et défendre des dossiers sensibles auprès d'interlocuteurs interministériels de haut niveau et très variés ;

- fortes qualités de rigueur, d'organisation, d'analyse, de synthèse ;

- goût pour la gestion de projet et l'animation d'un réseau ;

- compétences managériales et d'animation des équipes ;

- forte réactivité, adaptabilité et grande disponibilité.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.