Thèse le Caractère Hybride de la Cour des Comptes H/F - Doctorat.Gouv.Fr

Établissement : Université d'Orléans École doctorale : Sciences de la Société : Territoires, Economie, Droit - SSTED Laboratoire de recherche : CRJP - Centre de Recherche Juridique Pothier Direction de la thèse : Cédric GUILLERMINET Début de la thèse : 2026-09-01 Date limite de candidature : 2026-05-18T23:59:59 Au sein de l'ordre institutionnel français, la Cour des comptes occupe une place singulière, irréductible aux catégories classiques. Si la Constitution lui confie une mission essentielle de contrôle des finances publiques et d'évaluation des politiques publiques, la qualifiant ainsi d'institution administrative, elle se distingue simultanément par l'exercice de fonctions juridictionnelles à l'égard des gestionnaires publics. Cette dualité fonde le caractère hybride de la Cour, à la fois administration et juridiction administrative spécialisée, dont les contours demeurent encore imparfaitement saisis par la doctrine.
Le présent projet de recherche prend appui sur cette ambivalence pour en renouveler l'analyse. Il entend, d'une part, clarifier la distinction entre ce qui relève de la fonction administrative et ce qui procède de la fonction juridictionnelle au sein de la Cour et, d'autre part, démontrer que celle-ci ne se limite pas à rendre des décisions juridictionnelles, mais édicte également de véritables actes administratifs. Ces derniers se manifestent tant dans le cadre de sa gestion interne, à travers des actes administratifs unilatéraux et des contrats encore peu étudiés, que dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles, notamment à la lumière des évolutions introduites par l'ordonnance du 23 mars 2022 instaurant un régime unifié de responsabilité des gestionnaires publics. En ce sens, la recherche ne se borne pas à l'étude des arrêts, déjà largement commentés, mais s'attache également à des actes demeurés dans l'ombre, tels que les avis et communications du parquet général. Leur analyse permet de mettre en évidence une pratique plus nuancée qu'il n'y paraît, relativisant notamment l'idée d'une automaticité de la sanction du juge financier, certaines affaires pouvant s'arrêter à un simple rappel à la règle de droit. L'ambition de cette thèse est ainsi d'embrasser l'ensemble des actes émanant de la Cour des comptes, qu'il s'agisse d'actes administratifs décisoires ou non, d'actes contractuels ou d'actes juridictionnels, afin d'en proposer une lecture plus cohérente. S'agissant d'actes pris par les mêmes organes, selon des procédures et des formes assez proches, la différence de nature juridique entre ceux-ci, de même que leur typologie, reposent probablement sur la diversité des fonctions juridiques confiées à la Cour. Les éléments d'analyse proposés dans la recherche devraient être en mesure de faire progresser la distinction entre administration et juridiction.
La modification de la compétence juridictionnelle de la Cour des comptes suite à l'ordonnance de mars 2022 sur la responsabilité unifiée des gestionnaires publics ainsi que la suppression de la même compétence au profit des Chambres régionales des comptes invite à s'interroger sur la double nature fonctionnelle de la Cour des comptes ainsi que sur les différents actes produits par cette dernière.

- connaissances transversales du droit administratif et du droit des finances publiques
- compétences rédactionnelles