Attaché de Justice- Parquet Tj Marseille - Section Ecofi H/F - Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE

A ce jour, le parquet de Marseille compte 60 magistrats (1 procureur, 5 procureurs-adjoints, 6 premiers vice-procureurs, 24 vice-procureurs et 24 substituts), 11 assistants spécialisés, 10 attachés de justice, 2 chargés de mission et 11 assistants de justice. Le parquet compte 4 divisions (DAPCO, DAPECS, DAPPRO, DAPMIFA-EP) et 10 sections.

Affecté à la section pôles ECOFI, l'attaché de justice est placé sous l'autorité d'un procureur-adjoint, chef de division, et d'un vice-procureur, chef de section ; la section est composée au total de 5 magistrats.

Les magistrats du parquet ont pour fonction de :

- Exercer l'action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement

- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance

- Exécuter les décisions pénales définitives

- Protéger les mineurs en danger

- Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l'ordre public

Ils traitent de l'ensemble des contentieux pénaux et notamment :

- Contentieux familiaux (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales...)
- Lutte contre la criminalité organisée (JIRS)
- Contentieux économique et financier et les contentieux techniques (droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, les diffamations...)


Le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de cinq procureurs adjoints Dont un procureur adjoint central. Les quatre autres procureurs adjoints sont chargés de l'animation d'une division:

- La division de l'action publique - Mineurs famille et exécution des peines (DAPMIFA)

- La division de l'action publique de proximité (DAPPRO)

- La division de l'action publique criminalité organisée (DAPCO)

- La division de l'action publique, éco fi, commercial, pôles spécialisés (DAPECS)

La présente proposition de poste a pour objectif d'apporter un soutien aux magistrats de la section ECOFI

En positionnement d'assistance des magistrats du parquet de Marseille, au sein de la section économique et financière, l'attaché de justice aura plus particulièrement pour mission de:

- Préparer des projets de réquisitoire définitif (synthèse des faits, analyse juridique et proposition de réquisitions finales), notamment en matière de droit des affaires et de d'atteintes à la probité
- Assister les magistrats dans les procédures de saisies pénales et en particulier dans les procédures labellisées «circuit court»
- Préparer des audiences complexes avec un magistrat (synthèse des faits, des auditions et du dossier de travail du magistrat)
- Assister le magistrat lors de réunion de travail et établir un compte-rendu ou un relevé de conclusion
- Suivre des dossiers d'enquêtes préliminaires en coordination avec les magistrats du parquet
- Rédiger des notes d'analyse en rapport avec des dossiers économiques et financiers
- Rechercher des jurisprudences, résumer des faits, repérer des points de droit en débat, proposer en amont des solutions
- Exploiter des scellés documentaires en vue de leur utilisation dans la rédaction des réquisitoires définitifs ou de l'audience

L'attaché de justice sera affecté au parquet de Marseille, l'un des plus importants au niveau national, qui compte 60 magistrats. Le tribunal judiciaire de Marseille se distingue par une activité pénale très dense sur le plan quantitatif et particulièrement riche sur le plan qualitatif.

Outre l'activité pénale de droit commun, cette juridiction dispose en effet de compétences d'attribution particulières: JIRS (Juridiction Interrégionale Spécialisée), JULIS (Juridiction du Littoral Spécialisé), Pôle Accidents collectifs, Pôle Santé Publique, Affaires pénales militaires.

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale : NON

Tous les équipements nécessaires à l'exercice de vos missions sont mis à disposition

Conditions de recrutement :

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

COMPÉTENCES REQUISES :

SAVOIRS :

- Sens de l'organisation

- Disponibilité notamment géographique

- Discrétion

- Adaptabilité, réactivité

- Capacité à travailler en équipe

- Sens de la communication

- Capacité à rendre compte

SAVOIR-FAIRE :

- Maîtrise de l'organisation judiciaire

- Excellent ou très bon niveau en droit

-Spécialisations recherchées: droit pénal économique et financier, droit fiscal

SAVOIR-ÊTRE :

- Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet

- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse

- Gérer les délais, les priorités et les contraintes

- Sens du travail en équipe