Gestionnaire Foncier - Collectivite de Corse H/F - Etablissements publics locaux

I/ DIFINIZIONI DI U POSTU (ROLLU È MISSIONI) / DEFINITION DU POSTE
Sous l'autorité du Chef du Service de la Gestion administrative de l'immobilier - Pumonte, l'agent est chargé de la gestion des dossiers inhérents au patrimoine immobilier dépendant des domaines privé et public non routier de la Collectivité situés dans le Pumonte.

Il a pour mission la gestion juridique, foncier et financière du domaine foncier privé et public de la Collectivité de Corse (Pumonte), hors foncier routier et ferroviaire.

II/ CUNNISCENZI È CAPACITÀ RICHIESTI / CONNAISSANCES ET CAPACITES REQUISES

Langue Corse souhaitée ou être ouvert à une formation en langue corse.

- Analyse juridique et foncière en matière immobilière ;
- Formalités administratives et juridiques préalables aux prises à bail de terrains et locaux ;
- Rédaction et suivi des baux, conventions de mise à disposition et AOT ;
- Gestion locative des biens immobiliers de la Collectivité ;
- Gestion des procédures de demandes de remises gracieuses en matière de taxes d'aménagement.
- Etude des demandes d'avis sollicités par la DDTM et / ou les PLU et PPA au sujet des recours gracieux formulés par des particuliers au titre des taxes départementales d'urbanisme
- Gestion administrative et financière des fluides des bâtiments de la collectivité.
- Gestion des différents impôts et des contentieux inhérents en relation avec la DGFI¨P
III/ CUNDIZIONI D'ASARCIZIU / CONDITIONS D'EXERCICE

- Travail de bureau ;
- Horaires réguliers avec possibilité d'amplitude en fonction des obligations du service liées aux pics d'activités ;
- Devoir de discrétion et de confidentialité.

IV/ SAPE FA / SAVOIR FAIRE

- Expérience professionnelle similaire avérée au sein du service foncier d'une collectivité, d'un établissement public ou d'un office notarial ;
- Bonnes connaissances en droit civil ;
- Maîtriser les modalités :
- d'obtention, de lecture et d'analyse des titres de propriété, des documents cadastraux actuels et anciens, ainsi que des fiches hypothécaires délivrées par le Services de la Publicité Foncière ;
- de saisine du GIRTEC et d'exploitation des données délivrées par ses soins ;
- de rédaction des baux et conventions de tout ordre et des AOT ;
- Réglementation en matière de domanialité et de droit civil ;
- Principes de la gestion locative des biens d'une collectivité (baux, conventions de mise à disposition et conventions d'occupation temporaire du domaine public) ;
- Critères et procédures de déclassement et de désaffectation des biens ;
- Maîtriser l'outil informatique et bureautique, et notamment les logiciels Word, Excel et Outlook, ainsi que ceux se rapportant au domaine foncier ;
- Rechercher, analyser et exploiter les bases documentaires.

V/ SAPE/ SAVOIR

- Connaître l'environnement institutionnel, des collectivités locales et de la fonction publique territoriale ;
- Connaître les principes, périmètres et usages du domaine public et privé de la Collectivité ;
- Connaissances juridiques confirmées en matière de droit privé immobilier.

VI/ SAPE ESSA/ SAVOIR ETRE

- Rigueur ;
- Discrétion ;
- Réactivité ;
- Sens du service public ;
- Sens de l'organisation des priorités ;
- Qualités relationnelles ;
- Autonomie dans l'organisation du travail.

VII/ RILAZIONA/RELATIONS

- Echanges quotidiens avec le Chef de service
- Contacts fréquents avec les directions concernées par le champ d'action du service,
- Relations avec les offices notariaux, les cabinets d'urbanisme, le Service de la Publicité Foncière, la Direction Régionale des Finances Publiques (services du cadastre et du domaine), les cabinets de géomètres-experts, les syndics de copropriété, les propriétaires et locataires liés par des baux à la Collectivité, les bénéficiaires de conventions.

VIII/ AUTUNUMIA È RISPUNSABILITÀ / AUTONOMIE ET RESPONSABILITÉ

Sous l'autorité directe : du Chef de service

POSTE BASE A AIACCIU