Juriste Recouvrement H/F - FAM

Le service Recouvrement définit la politique de recouvrement des établissements. Il évalue les dépréciations de créances. Il assure le suivi des travaux du comité de suivi des créances potentielles et certaines créé par la décision n° 2009-50 du 3 décembre 2009.
Il prépare, en coordination avec le service Juridique et coordination communautaire, le tableau des paiements indus restants à recouvrer à la fin de l'exercice, résultant d'irrégularités, et l'extrait du grand livre des débiteurs comportant les montants à recouvrer et à créditer au FEAGA, prévus à l'article 29, points f) et g) du règlement d'exécution (UE) n° 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013).

Il participe, sur les sujets qui sont de sa responsabilité, à la préparation des dossiers et des projets de réponses aux différents corps de contrôle interne à l'établissement et externe, notamment la C3OP.

Objectifs du poste:

Assurer le recouvrement des créances pour le compte de l'établissement

Protéger les intérêts financiers de la Commission européenne et de l'Etat membre

Missions et activités principales:

- Mettre en oeuvre la politique de recouvrement de l'établissement

- Assurer le suivi des procédures de recouvrement liées aux créances: à forts enjeux financiers et/ou à risques élevés, avec des spécificités particulières (notamment les procédures collectives).

- Surveillance et gestion des procédures collectives

- Assurer le suivi du contentieux devant les juridictions administratives, commerciales et civiles compétentes

- Suivi des procédures judiciaires : Traiter ou suivre les procédures judiciaires en lien avec les cabinets d'avocats.

- Participer aux réunions internes, externes, audits, tutelles, commission européenne et répondre aux préconisations et recommandations des organes de contrôles

Représenter l'établissement lors d'audiences juridictionnelles

Relations fonctionnelles du poste:

- Services ordonnateurs de l'établissement et notamment directions des interventions
- Service juridique et de coordination européenne

- Autres services de l'agence comptable

- Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

- Direction générale des finances publiques

- Organes de contrôles nationaux et européens

- Avocats charges du conseil de l'établissement

- Commissaires de justice

Opérateurs

Savoirs / Connaissances

- Connaissance du droit des sociétés

- Connaissance du droit des procédures collectives

- Connaissance des procédures civiles d'exécution

- Bonnes connaissances des procédures et de l'organisation juridique nationales.

- Bonnes connaissances du droit public

La connaissance de l'organisation et du fonctionnement des établissements publics est un plus

Savoir-faire / Maîtrise

- Maîtrise des outils informatiques

- Outils Bureautique : Word, Excel

- Très bonnes qualités rédactionnelles

- Rigueur

Autonomie et initiative

Diplôme - Expérience professionnelle

Niveau Master droit/diplômes équivalents