Juriste RH - Droit de la Fonction Publique Drhds de l'Ofii H/F - Office français de l'immigration et de l'intégration

Rattaché(e) au responsable de la mission des affaires juridiques de la direction des ressources humaines et du dialogue social (DRHDS), le/la juriste assure l'analyse, l'interprétation et la mise en oeuvre des dispositions légales et réglementaires applicables aux personnels de l'établissement (fonctionnaires, contractuels, vacataires, apprentis et volontaires en service civique).
Il/elle contribue à la sécurisation juridique des actes et procédures RH, à l'analyse des situations individuelles et collectives et à la prévention du risque contentieux, dans le respect des dispositions du Code général de la fonction publique (CGFP) et des textes applicables à la fonction publique de l'État.
À ce titre, il/elle apporte son expertise à la direction générale, aux directions opérationnelles et fonctionnelles ainsi qu'aux différents bureaux de la DRHDS, en accompagnant la mise en oeuvre des politiques RH et en veillant à la bonne application de la réglementation. Il/elle participe également à une veille juridique et stratégique et contribue à l'amélioration continue des outils, des méthodes et des pratiques au sein de l'établissement.

OFII
1. Expertise et sécurisation juridique RH
· Contribuer à l'activité d'information et de conseil juridique aux différents bureaux composant la DRHDS, aux directions opérationnelles et fonctionnelles ainsi qu'à la direction générale dans l'ensemble des domaines intéressant le personnel: recrutement, carrière, rémunération, positions administratives, temps de travail, etc. ;
· Analyser les situations individuelles et collectives et proposer des solutions juridiquement sécurisées ;
· Rédiger et/ou contrôler les actes administratifs (décisions individuelles, arrêtés, notes juridiques, etc.) ;
· Identifier et évaluer les risques juridiques et contentieux ;
· Assurer une veille juridique prospective en droit de la fonction publique.

2. Gestion des procédures disciplinaires, contentieuses, de rupture conventionnelle et de protection fonctionnelle
· Participer à la gestion des procédures disciplinaires (analyse, sécurisation des procédures, rédaction d'actes) ;
· Contribuer au traitement des demandes de rupture conventionnelle ;
· Participer au traitement des demande de protection fonctionnelle;
· Assurer le suivi des dossiers précontentieux et contentieux en lien avec les services concernés et, le cas échéant, les conseils externes ;
· Rédiger des notes d'analyse et des projets de mémoires.

3. Appui au dialogue social
· Apporter un appui rédactionnel et juridique à la préparation de fonds de dossiers techniques des instances du dialogue social (CA, CSA, CCP, etc.) ;
· Contribuer à l'analyse et au traitement des interrogations soulevées par les représentants du personnel ;
· Participer à la sécurisation juridique des dossiers présentés en instance;
· Participer à l'organisation des élections professionnelles (CSA, CCP) et à l'élection des représentants du personnel au Conseil d'administration.

4. Gestion des dispositifs spécifiques
Sécuriser juridiquement les contrats et conventions relatifs aux apprentis ;
Assurer la gestion du dispositif d'engagement des volontaires en service civique (préparer les états des sommes dues pour le paiement de la prestation mensuelle dure aux volontaires, répondre aux sollicitations des directions accueillant des volontaires, élaboration du rapport d'activité annuel, assurer le renouvellement de l'agrément triennal de service civique, etc.) ;
· Assurer la gestion de la campagne annuelle du compte épargne-temps (réceptionner et assurer le traitement des demandes de création de comptes, de versement et d'utilisation des jours épargnés en lien avec le SIRH, établir la décision annuelle de monétisation des jours épargnés);
· Assurer le suivi de la protection sociale et de l'assurance rapatriement des agents en poste dans les représentations à l'étranger.

Savoir faire
Rédiger des actes et documents juridiques (décisions, notes, analyses, etc.)
Apporter un conseil juridique opérationnel et éclairer la prise de décision
Identifier les risques juridiques et proposer des solutions adaptées
Assurer la sécurité juridique des actes et procédures RH
Organiser son activité et hiérarchiser les priorités
Exploiter les outils bureautiques et les bases de données juridiques (Dalloz, LexisNexis, Lextenso, Doctrine)Organiser son activité et gérer les priorités

Savoir être
Rigueur juridique et sens de la précision
Esprit d'initiative et proactivité
Capacité à anticiper et signaler les risques de manière argumentée
Discrétion et respect de la confidentialité
Neutralité et objectivité
Sens du service public
Réactivité et adaptabilité
Aisance relationnelle et rédactionnelle
Aptitude au travail en équipe et en autonomie

Connaissances
Code général de la fonction publique (CGFP), notamment dispositions applicables à la fonction publique de l'État
Statut des agents publics (fonctionnaires et contractuels)
Droits et obligations des agents publics (déontologie, obligations statutaires, etc.)
Procédure disciplinaire
Contentieux administratif
Fonctionnement des instances du dialogue social (CSA, CCP)
Notions fondamentales de gestion des ressources humaines publiques