Juriste H/F - Service Public

La Direction financière et juridique (DFJ) est chargée de préparer et de mettre en oeuvre le budget de l'établissement, d'assurer le suivi de son exécution et son contrôle de gestion.
Elle évalue l'incidence financière des projets et des actions menés par le CNC.
Elle assure une fonction permanente de réglementation sur tout le champ des interventions de l'établissement. Elle suit également l'évolution des modes de soutien du secteur économique.

Le service des affaires juridiques et de la réglementation a pour mission :
- de participer à l'étude et à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant l'industrie cinématographique, audiovisuelle, vidéographique et multimédia et de toute étude ou question d'ordre juridique et fiscal se rapportant à ces secteurs
- de préparer les actes de nomination aux commissions placées auprès du CNC
- de conseiller et d'assister les directions et services du CNC concernant l'instruction des décisions individuelles et des contrats
- d'examiner les litiges, transactions et assurer le suivi des procédures contentieuses devant les juridictions
- de constituer et de diffuser une documentation et une information juridique relatives aux secteurs d'intervention du CNC

Missions:
Il (elle) élabore la réglementation, analyse et traite les questions juridiques et réglementaires et conseille les directions métiers dans les domaines visés ci-dessous. Il (elle) suit égalementles contentieux afférents.

Activités:
- Elabore les textes législatifs et réglementaires notamment ceuxintéressant la régulation de la concurrence dans les secteurs du cinéma et de l'audiovisuel ainsi que ceux concernant d'une part les soutiens à la production et à la distribution cinématographiques et, d'autre part, les soutiens à la production et à la diffusion internationales ;

- Analyse et traite toutes questions de droit public ou privé relatives au régime des soutiens visés ci-dessus, audroit économique, interne et européen, notamment celles portant sur la régulation de la concurrence dans les secteurs du cinéma et de l'audiovisuel, y compris les aides d'Etat, au droit des sociétés, au droit des procédures collectives, à la réglementation budgétaire et comptable, notamment en matière de recouvrement de créances ;

- Dans ce cadre, apporte conseil et expertise aux directions,plus particulièrement à la direction du cinémaet à la direction des affaires européennes et internationales, notamment surla mise en oeuvre des dispositifs de soutien et la rédaction d'actes divers ayant trait aux domaines précités ;

- Peut être amené(e) à renseigner des interlocuteurs externes dans ces domaines et à être en relation avec d'autres administrations ;

-Suit les contentieuxdans les domaines précités : instruction des recours, rédaction des mémoires en défense, le cas échéant lien avec les avocats chargés des contentieux, éventuelle interventionà l'audience devant les juridictions.

Les candidatures seront présentées en commission de recrutement le 22 juin2026.

Connaissance:
- Droit public, droit de l'économie, droit de la concurrence, droit des sociétés, droit commercial, droit européen ;

- Code du cinéma et de l'image animée.

Savoir-faire relationnel:
- Rigueur ;

- Capacité d'analyse et synthèse ;

- Créativité et curiosité ;

- Capacité d'autonomie et d'initiative.

Formation:Bac +3 ou équivalent reconnu. Formation en droit public et privé de l'économie.

Expérience: Une expérience au sein d'une autre administration ou d'une AAI est un plus.