Chargé·e d'Affaires Juridiques et Immobilières H/F - Service Public

Le ou la Chargé-e d'affaires juridiques et immobilières est rattaché(e) directement au service juridique.

Les activités principales du poste sont

Affaires juridiques :

Activités précontentieuses et contentieuses :

- Assurer un rôle de conseil juridique et de prévention des contentieux auprès des différents services et unités de gestion,
- Concevoir des modèles d'actes juridiques pour les services et unités de gestion,
- Assurer la préparation et le traitement des pièces de dossiers contentieux en liaison avec les services concernés et les conseils juridiques externes,
- Suivre les différentes phases des procédures administratives et d'instruction des dossiers contentieux en lien avec les avocats et commissaires de justice,
- Effectuer la gestion financière des prestations juridiques : engagement et liquidation des factures.

Affaires contractuelles :

- Rédiger, analyser et contrôler différents types de conventions relevant des domaines liés aux compétences de l'établissement (restauration, hébergement...),
- Suivre les conventions (recensement, rédaction d'avenant, résiliation...) en collaboration avec les services et unités de gestion,
- Transmettre et échanger avec les partenaires sur le suivi des conventions,
- Contrôler et garantir la sécurité juridique des actes (conventions ou autres documents réglementaires),
- Veiller à la régularité des actes,
- Rédiger, actualiser et suivre les délégations de signature attribuées aux agents.

Affaires immobilières :

Gestion des assurances :

- Contribuer à la mise en oeuvre des marchés d'assurances et veiller à leur bonne exécution : responsabilité civile, flotte autos, dommages aux biens, protections juridique, assurance construction,
- Analyser, traiter et transmettre les déclarations de sinistres aux assureurs,
- Planifier les réunions d'expertise en lien avec les assureurs,
- Contacter et relancer régulièrement les assureurs sur les dossiers en cours,
- Tenir à jour le tableau de suivi des sinistres,
- Effectuer des points de suivi réguliers avec sa hiérarchie sur les dossiers de sinistres,
- Elaborer et mettre en place des fiches de procédures,
- Vérifier les primes annuelles et procéder à leur paiement,
- Prendre en compte les modifications intervenues dans le parc mobilier et immobilier du Crous,
- Transmettre les attestations d'assurances nécessaires aux unités de gestion ainsi qu'aux partenaires extérieurs,
- Organiser des réunions de suivi sur la gestion des sinistres avec les sites concernés.

Gestion des loyers des résidences conventionnées :

- Application de la procédure relative à la gestion des résidences conventionnées,
- Vérifier les montants des loyers des résidences suivants les conventions passées avec les bailleurs sociaux avant de procéder à leur règlement,
- Demander et échanger avec les bailleurs sociaux sur les pièces justificatives nécessaires à la bonne exécution des conventions,
- Engager et liquider les appels de fonds,
- Tenir à jour les tableaux de suivi de paiement des loyers/résidence.

Connaissances - Savoirs :

- Connaissances confirmées en droit administratif notamment sur les règles juridiques d'élaboration des actes administratifs,
- Connaissances sur le cadre légal et les règles de droit de la fonction publique,
- Maitrise des outils informatiques : Word, Excel, Outlook, Powerpoint,
- Connaissances en finances publiques notamment les règles de la dépense en GBCP,
- Connaissances dans le domaine des assurances,
- Intérêt pour le droit immobilier.

Savoir- faire :

- Conseiller et aider à la décision,
- Créer des procédures,
- Mettre en forme un document,
- Respecter les délais réglementaires,
- Savoir gérer la polyvalence et les priorités,
- Vérifier la cohérence et le respect du cadre réglementaire des dossiers administratifs,
- Planifier, organiser et savoir prioriser les dossiers,
- Savoir rechercher une information,
- Synthétiser et structurer des informations,
- Savoir rendre compte,
- Apporter des réponses à des besoins spécifiques.

Savoir être :

- Autonomie et grande capacité d'adaptation,
- Sens de l'organisation,
- Esprit d'initiatives,
- Rigueur et fiabilité,
- Très grande polyvalence,
- Devoir de réserve, discrétion et sens du service public,
- Forte réactivité,
- Très bonnes capacités rédactionnelles,
- Bonnes relations en interne et avec les partenaires.