Agent Chargé du Contentieux en Droit des Étrangers H/F - Préfecture du Finistère

Catégorie statutaire / Corps : B
Groupe RIFSEEP : 2
Domaine(s) fonctionnel(s)
Service aux usagers / Affaires juridiques
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type
Cadre chargé desétrangers (USA006A)
Consultant juridique (JUR003A)

Vos activités principales
Rédaction des mémoire dans les contentieux relatifs aux refus de séjour et aux décisions d'éloignement (hors périmètre d'intervention du pôle contentieux régional);
Veille et conseils juridiques en droit des étrangers et transmission des évolutions de la jurisprudence aux agents du bureau de l'asile et de l'éloignement;
Organisation du travail de la section contentieux, en appui et par intérim de la cheffe de section;
Suivi administratif et statistique du contentieux (tableaux de suivi, exécutions de jugements,...) par intérim de la cheffe de section

Dans le cadre de l'astreinte étrangers:
suivi des procédures d'interpellation des étrangers en situation irrégulière;
instruction et rédaction des décisions de refus de séjour et d'éloignement des étrangers en situation irrégulière (arrêtés d'OQTF avec ou sans délai, réadmissions Schengen, transfert Dublin, procédures des Sortants d'Etablissements pénitentiaires);
exécution des décisions d'éloignement, y compris d'urgence.

Votre environnement professionnel
Activités du service
Le bureau est chargé :
de la rédaction des décisions relatives aux mesures d'éloignement et de leur mise en oeuvre,
de la défense contentieuse de ces mesures devant les juridictions, hors périmètre du pôle régional contentieux,
du suivi de dossiers des demandeurs d'asile,
de l'instruction et du suivi des dossiers des sortants de prison.

Composition et effectifs du service
1 A chef de bureau
2 A adjoints au chef de bureau
5 agents de catégorie B

Liaisons hiérarchiques
Le chef du service de l'immigration et de l'intégration, le secrétaire général.

Liaisons fonctionnelles
Bureau du séjour, cellule de coordination séjour-éloignement, Magistrats (TGI, TA), avocats, usagers, services de police et gendarmerie, pôle régional contentieux, DCL (BAJC), services de l'asile de Rennes, maison d'arrêt de Brest, ministère de l'intérieur (DGEF), OFPRA, OFII.

Vos compétences principales mises en oeuvre

Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - à acquérir
Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis
Savoir-faire
Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis
Savoir analyser / niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser / niveau pratique - requis
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines/ niveau pratique - requis
Savoir s'adapter/ niveau maîtrise - à acquérir
S'avoir s'exprimer oralement/ niveau pratique - requis
Savoir communiquer/ niveau pratique - requis

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste à temps plein. Travail en réseau avec le pôle régional contentieux.
Contraintes horaires relatives à l'éloignement d'urgence: assurer par roulement la continuité du service jusqu'à 18 heures, 2 à 4 fois par mois, et des astreintes éloignement le week-end par roulement (2 à 4 astreintes par semestre).
Intérim de la cheffe de section du contentieux.
Autre : Connaître le droit des étrangers (à acquérir)
Savoir-être: Réactivité/niveau pratique - requis
Rigueur et méthode/niveau pratique - requis
Autonomie/niveau pratique - requis
Durée attendue sur le poste: 3 ans