Rapporteure - Rapporteur au Service des Concentrations H/F - Service Public

La présente fiche de poste concerne le recrutement d'un rapporteur pour une affectation dans le service des concentrations.

Le service des concentrations instruit les notifications reçues en application des articles L. 430-1 et suivants du code de commerce. 328 décisions ont ainsi été rendues en 2025. Le service assure également le suivi des engagements pris par les entreprises dans le cadre du contrôle des concentrations et l'instruction des infractions procédurales. Il est également en charge, conjointement avec la direction juridique, de la défense des décisions de concentration devant le Conseil d'État. Par ailleurs, le service est en charge du suivi des notifications reçues par la Commission européenne, particulièrement en ce qui concerne les opérations faisant l'objet d'une phase II ou d'une infraction procédurale. Le service est enfin associé à tous les projets transversaux nationaux et internationaux relatifs au contrôle des concentrations.

Actuellement, le service comprend un chef de service ayant rang de rapporteur général adjoint, trois adjoints au chef de service, seize rapporteurs, quatre agents au greffe.

Les rapporteurs instruisent les dossiers aussi bien en phase I qu'en phase II (examen approfondi), sous l'autorité du chef de service. L'instruction se fait au sein d'une équipe réunissant à minima le rapporteur et l'un des trois adjoints au chef de service ou le chef de service. Pour les dossiers qui demandent une instruction plus lourde, l'équipe peut inclure deux rapporteurs ou plus ainsi qu'un économiste du service économique.

Les rapporteurs sont également amenés à suivre certains dossiers de concentrations instruits par la Commission européenne et notamment les opérations faisant l'objet d'une instruction de phase 2 (élaboration de la position de l'Autorité, participation aux auditions et aux comités consultatifs).

Ils sont enfin chargés du suivi des dossiers qui, au cours des années passées, ont fait l'objet d'engagements ou d'injonctions qui sont toujours en cours de mise en oeuvre (pré-instruction des plaintes pour non-respect de ces engagements, suivi des rapports des mandataires, réponse aux demandes d'interprétation ou de révision des entreprises).

Par ailleurs, les rapporteurs participent aux opérations de visites et saisies, y compris pour des affaires d'autres services, et peuvent également être sollicités pour participer à différentes activités annexes, comme la formation et des groupes de travail internes, ou encore les activités internationales, principalement celles du réseau européen de concurrence.

· Vous êtes titulaire d'un diplôme de grande école, d'un master 2 ou d'un diplôme universitaire équivalent en droit de la concurrence ou en économie de la concurrence.

· Vous justifiez d'une première expérience d'au moins 2 ans dans le domaine de la concurrence ou de la régulation sectorielle, idéalement au sein une institution publique. Une expérience en matière de contrôle des concentrations est appréciable.

· Vous pouvez analyser les conséquences concurrentielles des opérations de concentration sur les marchés concernés, tâche qui fait appel à des compétences à la fois juridiques et économiques.

· Vous savez faire preuve de réactivité et de disponibilité. L'instruction des dossiers de contrôle des concentrations s'inscrit dans des délais contraints avec un flux de notification imprévisible.

· Vous être capable de gérer les relations avec les entreprises et leurs conseils ainsi que les contacts avec la Commission européenne.

· Vous êtes doté d'excellentes qualités de synthèse et de rédaction en français.

· Vous êtes méthodique, organisé et rigoureux.

· Vous savez travailler en équipe et régulièrement rendre compte de l'évolution de votre travail.

· Votre niveau d'anglais vous permet d'interagir dans cette langue en autonomie.

· Vous aimez contribuer à la consolidation d'une compétence et d'une culture partagée avec vos pairs.

Pourquoi nous rejoindre ?

· Une qualité de vie au travail reconnue, favorisant l'équilibre vie professionnelle et vie personnelle.

· La possibilité de recourir au télétravail à l'issue d'une période d'intégration.

· Une institution engagée en faveur de l'inclusion, de la diversité et de l'égalité professionnelle.

· Des enjeux environnementaux et sociétaux intégrés aux pratiques et aux projets de l'Autorité.