Assistant de Contrôle du Système d'Inspection du Travail H/F - Service Public
- Nancy - 54
- Fonctionnaire
- Service Public
Les missions du poste
CONTEXTE
- Contrôle de l'application du droit du travail (code du travail, conventions et accords collectifs) dans tous ses aspects : santé et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel (selon l'institution présente dans l'entreprise : comité d'entreprise, délégués du personnel, comité social et économique, ...), durée du travail, contrat de travail, travail illégal, ...
- Conseil et information des employeurs, salariés et représentants du personnel sur leurs droits et obligations
- Médiation et conciliation amiable entre les parties, notamment lors des conflits collectifs.
Service d'accès au droit
- Renseignement en droit du travail des usagers
- Instruction et homologation des ruptures conventionnelles
- Instruction et enregistrement des accords d'entreprise, dont l'épargne salariale et l'égalité professionnelle
- Dialogue social : observatoire d'analyse et d'appui du dialogue social, dépôt et enregistrement des comptes des syndicats, gestion et animation des conseillers du salarié.
Encadrement (oui ou non) : non
L'assistante au contrôle des entreprises assure un ensemble de travaux visant à l'information des usagers, au bon fonctionnement de l'Unité de Contrôle et à l'assistance des agents de contrôle dans la réalisation de leurs activités.
Secrétariat de l'Inspecteur du Travail :
- Accueil (physique et téléphonique), information et orientation des usagers
- Gestion du courrier, de la messagerie électronique et des dossiers
- Classement - Mise à jour des dossiers - Opérations d'archivage
- Alimentation et exploitation du réseau bureautique commun (applicatif SUIT)
Appui aux agents de contrôle (conventions n° 81 et 129 de l'OIT) :
- Suivi de l'activité déclarative en vue du ciblage de contrôles : détachement (applicatif SIPSI), chantiers (amiante et BTP), accidents du travail
- Suivi des obligations des entreprises en vue du ciblage de contrôle (élections, égalité professionnelle)
- Contrôle de complétude des dossiers de demandes administratives
- Rédaction et relecture des actes de l'Inspection du Travail
- Tout appui utile à destination des entreprises et salariés.
Prise de responsabilités importantes :
- Appui au RUC sur le suivi des transactions pénales
- Appui aux IT sur les contrôles complexes :
- préparation des dossiers PSI
- décompte de la durée du travail
- recherches particulières (cartes BTP - DPAE)
- Appui aux IT lors des auditions pénales (relecture et prise de notes)
Suivi des accidents du travail sur SUIT.
- Participation aux réunions internes, compte-rendu et préparations de dossiers
- Organisation de l'activité juridique de l'Inspection du Travail (suivi pénal et administratif)
- Participation à l'activité partenariale, notamment au sein du Comité Départemental Anti-Fraudes impliquant l'analyse de tous les domaines de l'entreprise (économie, cotisation, fiscalité).
Le profil recherché
Connaissances :
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
- Connaître les bases du droit du travail, du droit administratif et du droit pénal du travail M
- Connaître les procédures et méthodes relatives au contrôle M
- Connaître les techniques de recherches et les ressources documentaires M
Savoir-faire :
- Savoir apporter une assistante administrative M
- Savoir utiliser les outils bureautiques et applications informatiques spécifiques M
- Savoir mettre en forme, exploiter, interpréter des éléments chiffrés et rapports M
- Savoir rédiger des documents internes ou administratifs M.
Savoir-être :
- Savoirs faire relationnels et qualités professionnelles M
- Savoir travailler avec les autres M
- Savoir être en relation avec les usagers M
- Savoir s'organiser M.