Attaché de Justice Affecté au Pôle Financier du Service de l'Instruction - Tj Paris H/F - Direction des services judiciaires - CA PARIS

Le siège du tribunal judiciaire de Paris comprend un effectif localisé de 372 magistrats, de 1067 agents de greffe et de 77 agents contractuels auprès des magistrats.

Le service de l'instruction est composé de plusieurs pôles, dont le pôle financier qui a vocation à instruire les affaires relevant de la compétence du ressort de Paris, mais également de la compétence de la JIRS, de la JUNALCO (JIRS nationale) et du parquet national financier. Certaines de ces procédures sont « hors normes » du fait de leur ampleur, de leur retentissement, ou encore de leurs enjeux.

Le pôle financier de l'instruction de Paris est composé de deux services, à savoir :
- le service économique et financier (SEF), avec 10 magistrats spécialement chargés d'instruire notamment les dossiers d'atteinte à la probité, de fraude fiscale, de délits boursiers, des infractions au code des sociétés, de commerce, des assurances, de la concurrence, des marchés publics. Il est notamment en charge des informations judiciaires ouvertes par le parquet national financier ;

- Le service de criminalité financière et de cybercriminalité (CFC), composé de 10 magistrats, traite les atteintes à la propriété (escroqueries organisées, fraudes, blanchiment, abus de confiance) et la cybercriminalité (piratage, vols de données, attaques contre plateformes et distributeurs).

Le pôle traite des dossiers très complexes (JIRS/JUNALCO Paris) et compte 5 assistants spécialisés en soutien.

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Le contentieux spécifique à traiter relève du droit pénal des affaires, du contentieux économique et financier et de la coopération internationale dans des dossiers variés, souvent complexes, voire volumineux (abus de biens sociaux, abus de confiance, banqueroute, blanchiment, contrefaçon, corruption, fraude fiscale, infractions à la législation sur les sociétés, infractions aux règles des marchés publics, délits boursiers, infractions en matière de concurrence, infractions dans le cadre de la réglementation bancaire...).

Les candidats devront être titulaire d'un diplôme attestant de leurs compétences dans les matières susvisées.

L'attaché de justice se verra notamment confier les missions suivantes, en positionnement d'assistance du magistrat :

Ø Étude et analyse des dossiers,

Ø Rédaction de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers,

Ø Réalisation de synthèse sur les flux financiers,

Ø Recherche de jurisprudence et de doctrine,

Ø Rédaction de projets d'interrogatoire, de confrontation, d'expertise,

Ø Rédaction de projets de demandes d'entraide internationale et suivi de ces demandes,

Veille juridique.

Conditions de recrutement:

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.