Attache de Justice - Lutte Contre les Violences Intrafamiliales - Tj Narbonne H/F - Direction des services judiciaires - CA MONTPELLIER

Présentation du projet « Justice de Proximité » et de l'objectif de la lutte contre les violences intra familiales :

Dans la suite du discours de politique générale du premier ministre annonçant une promotion de la justice de la vie quotidienne, le Garde des Sceaux a décidé de la mise en oeuvre d'un projet de « Justice de Proximité » visant à rendre la justice plus accessible, lisible, efficace et surtout plus proche.

Dans le prolongement de la loi du 30 juillet 2020 et de la dépêche du 2 février 2021, la circulaire du Garde des Sceaux en date du 19 mai 2021, appelant à une vigilance accrue en matière de traitement des violences conjugales, rappellent la nécessite d'améliorer la circulation de l'information.

L'efficacité de l'action de chacun des acteurs nécessite un partage d'informations efficient, condition d'une protection effective de la victime et de la cohérence du suivi de l'auteur.

La dépêche du Garde des Sceaux en date du 27 mai 2021 visant à renforcer la mise en oeuvre du bracelet anti rapprochement par les juridictions, incite les parquets à instituer des comités de pilotage afin d'envisager ensemble la doctrine d'emploi des différents dispositifs utiles à la lutte contre les violences conjugales ou intrafamiliales et favoriser le partage d'informations entre les différents partenaires.

A la suite du grenelle des violences conjugales, de nombreuses mesures ont été mises en oeuvre au niveau national afin de lutter contre ce phénomène préoccupant.

C'est dans ce contexte que des chargés de mission «lutte contre les violences intra familiales » sont placés auprès des chefs de juridiction.

Les violences intra familiales constituent un véritable sujet de préoccupation sur le ressort. Le département se trouve être le quatrième plus pauvre de France. Il compte dans sa population un grand nombre de familles dont le mode de vie communautaire n'est pas sans conséquences sur des passages à l'acte particulièrement graves pour la prise en comptedesquels les victimes ont encore beaucoup de difficultés à se rapprocher des services d'enquête et des associations spécialisées.

Le/la chargé(e) de mission «lutte contre les violences intra familiales» au cabinet du procureur de la République du Tribunal judiciaire est place sous l'autorité du procureur de la République et lui apporte son concours dans le cadre de la lutte contre les violences intra familiales.

Participant au traitement et au pilotage des dossiers de violences intra familiales, le chargé de mission placé auprès du procureur de la République est, dans le cadre des projets qu'il gère, l'interlocuteur des partenaires institutionnels dans l'arrondissement judiciaire.
Le chargé de mission a une participation active dans les groupes de travail et les expérimentations, décidées par les chefs de juridiction.

Le/la chargé(e) de mission accomplit l'ensemble des tâches qui lui sont confiées par les chefs de juridiction et sans que cette liste ne soit exhaustive :

- Préparation et secrétariat des réunions dédiées (COPIL VIF notamment) ; développement despartenariats ; rédaction de conventions ; lien avec les magistrats du siège et alimentation de SisppOp,
- Modernisation des stages de responsabilisation des auteurs de violences conjugales,
- Prétraitement et pré-orientation des procédures de violences intra familiales en appui aux magistrats du parquet (y compris le circuit de traitement rapide et coordination entre services) en assurant notamment la veille des boites mail dédiées et le suivi des dispositifs de protection (TGD, ordonnance de protection, ordonnance de placement provisoire),

- Enregistrement et suivi dans BIE (par le biais des alertes) des procédures VIF sensibles en cours
(auteur en fuite, GAV levée pour incompatibilité ou poursuite enquête...) ;
- Gestion de la flotte Téléphones Grave Danger (TGD) : mise à jour du tableau de suivi, attribution, désaffection, réaffectation en stock, en lien avec le CIDFF ;
- Gestion de l'aspect « victimes » du dispositif Bracelet Anti Rapprochement (BAR), en lien avec les magistrats du siège et les services de greffe concernés : évaluation des situations des victimes en lien avec les associations, transmission des fiches navettes à l'opérateur ; remise du dispositif à la victime ; gestion des incidents en lien avec le magistrat référent ;

Conditions de recrutement :

Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale àquatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agentcontractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décretn° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agentscontractuels de l'Etat.

Les missions confiées dans le cadre de la présente fiche de poste sont susceptibles d'évolueren fonction des besoins en lien avec les actions de prévention, de lutte et de répression desviolences intrafamiliales après concertation entre les chefs de juridiction et l'attaché de justice.

Les principales compétences à mettre en oeuvre :

Connaissances

Organisation judiciaire,

Circuits administratifs,

Différents services de l'Etat,

Nouvelles technologies,

Connaissance en matière statistique,

Savoir-être

Sens de l'organisation,

Disponibilité,

Loyauté,

Discrétion,

Savoir-faire

Maîtriser outil internet,

Qualité de rédaction et de synthèse,

Ecouter et recueillir les besoins,

Déterminer les objectifs,

Conduire un projet,

Gérer les calendriers, les priorités, les contraintes,

Nombre d'agents à encadrer :

A B C Sans objet

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction OUI NON

Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI NON

Poste nécessitant une enquête administrative de sécurité OUI NON

Poste nécessitant une enquête de moralité ou une demande de B2 OUI NON